Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Defontaine dans la jurisprudence francophone

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1982, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERACLES, M C... A ASSIGNE EN EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TANT M B..., GERANT DE CETTE SOCIETE QUE MME X..., EPOUSE B... QUI AVAIT EXPLOITE, AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE "BRETON-RODRIGUEZ" AYANT LE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET1967, ATTENDU QUE, POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE DEPUIS PLUS DE DIX SEPT ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Demande - Acceptation des règles établies par le concédant pour l'achat de ses produits -... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1982 QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE", DEVENUE, DEPUIS, LA "SOCIETE COMMERCIALE DE VENTE" LA S O C O V E , QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE PARFUMERIE SOUS L'ENSEIGNE "AMERICAN PERFUMERY", A ADRESSE, LE 7 FEVRIER 1979, A LA "SOCIETE DES PARFUMS CHANEL" LA SOCIETE CHANEL UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI EXPRIMANT LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 112 DU DEBAT DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" LA SOCIETE ROBIN A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Tierce opposition -... ...Rpr M. Defontaine...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 21 DECEMBRE 1981 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LSOCIETE S A V E L A ETE AUTORISE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL AYANT PRONONCE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, A TRAITER A FORFAIT LES VALEURS IMMOBILISEES ET LES STOCKS AVEC "LA SOCIETE EN CONSTITUTION FORMEE PAR L SOCIETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 DECEMBRE 1981, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1975, M Z... A ETE DECLARE RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "BATILYS" LE G I E EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU PASSIF CONTRACTE PAR CE GROUPEMENT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 ET CONDAMNE A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME PROVISIONNELLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Moment - Conversion... ...Rpr M. Defontaine...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 12 JANVIER 1982 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES OFFRES CONCORDATAIRES DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions. *... ...Rpr M. Defontaine...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1982, QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALPAZUR-CONSTRUCTIONS LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE ADMIS AU PASSIF AU TITRE DE DIVERSES CREANCES SALARIALES EN SE RECLAMANT DE LA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Failli - Représentation par le syndic - Etendue - Droits et actions concernant... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 AOUT 1981 , QUE LES EPOUX Z... AYANT ETE MIS EN FAILLITE LE 24 FEVRIER 1967, LES CONSORTS Y... LEUR ONT FAIT DELIVRER, AINSI QU'AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DES INTERETS D'UN PRET HYPOTHECAIRE ; QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Travaux publics - Fournisseur de... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE ET L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JARDIN ET BILLARD LA SOCIETE JARDIN , TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC CONCLU EN 1973, A CONFIE L'EXECUTION DE CERTAINS LOTS A LA SOCIETE ASCINTER OTIS ET A LA SOCIETE DESBARDIEUX FRERES LES SOUS-TRAITANTS , QU'A COMPTER...