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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Répétition - Prescription triennale - Point de départ. * BAIL A LOYER loi... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE DERNIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1982 QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1977, LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL A MME Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN APPARTEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QUE LE 7 MARS 1977, MME Z... A CEDE SON BAIL A MELLE C..., LE PERE DE CETTE DERNIERE SE PORTANT GARANT DU PAIEMENT DES LOYERS ; QU'APRES LE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement délivré par une personne dépourvue de qualité. *... ...Rpr M. Dazat...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Rejet en l'état faute de justification. La... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1982 QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE QUE LE LOYER DU LOCAL D'HABITATION QUE MME Y... AVAIT DONNE A BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A M A..., SERAIT FIXE SELON LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, UN EXPERT X... DESIGNE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 A DEBOUTE EN L'ETAT M Z... DE...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES SICA SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SURVENU POUR DES CAUSES INDETERMINEES DANS LE HANGAR QUE M X... LUI AVAIT DONNE EN LOCATION ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CHAMBRE FROIDE, L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 AVRIL 1982 RETIENT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M X... AIT EU LE LIBRE ACCES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rpr M. Dazat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982, QUE MME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A DEUX AUTRES BAUX, CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC D'AUTRES LOCATAIRES APRES L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ; QUE LES LOCATAIRES, QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, SERA SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN CONSTAT, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR MME Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 12 MAI 1982...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Bénéficiaire - Preneur dans les lieux -... ...Rpr M. Dazat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 14 MAI 1981 DE NE PAS ETRE MOTIVE, POUR AVOIR PROCEDE PAR REFERENCE A UN ARRET ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, A ETE...

1 BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Date... ...Rpr M. Dazat...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-13 184 : ATTENDU QUE MME D... DIVORCEE C... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR DECLARE LES EPOUX B... Y... A... EN LEUR DEMANDE DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS LOUES L'UN A ELLE-MEME, L'AUTRE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PROPRIETAIRE QUE SI LA DATE D'ACQUISITION...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A MM X... ET DI GIORGIO, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE L'AFFECTATION "COMMERCIALE DES LOCAUX LOUES AURAIT SUBSISTE JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 45 alinéas 2 et 3 - Local constituant le... ...Rpr M. Dazat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 SEPTEMBRE 1980, QUE MME D'X... DONNAIT EN LOCATION EN MEUBLE AUX EPOUX Y..., UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS ET OU ELLE DEMEURAIT AVEC SON MARI AVANT LEUR DEPART EN PROVINCE ; QUE SON MARI, AYANT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE A PARIS, MME D'X... PRETENDAIT REPRENDRE SON APPARTEMENT ET DONNAIT CONGE A SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...