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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...Rpr M. Cruvellié...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS SARMET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... GILLES, DIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS SARMET EN ETAT DE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Reproduction littérale de l'écrit objet de la poursuite non. Est conforme aux... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, AYANT DESIGNE, EN...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et des témoins - Irrégularités - Nullité - Obligation de la... ...Rpr M Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS, 172, 206, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident survenu dans les dépendances de l'entreprise. Un salarié se... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... EDUARDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A DECLARE, POUR PARTIE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME Y... ARMANDO ET, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE SES ENFANTS MINEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE...

PRESSE - Procédure - Personnes et corps diffamés - Société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique. * PRESSE -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE B..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DECLARE SA CITATION IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Décision non... ...Rpr M Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU CHEF DE COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Validité - Appréciation dans le temps. *... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE, EPOUSE Y..., - Z... MARIE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET COMPLICITE, PAR A... FRANCIS AGISSANT AU NOM DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Application non. * CASSATION -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 31 MARS 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Qualification - Qualification erronée - Fait constituant dans tous les... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... SERGE 2° / Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AOUT 1983, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE POUR AVOIR : 1° X... ET Y... : A PRIS LE CONTROLE D'UN AERONEF EN VOL PAR MENACE DE VIOLENCES OU VIOLENCES ; B ARRETE COMME OTAGE LE PILOTE D'UN AERONEF POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION D'UN CRIME OU...

PRESSE - Procédure - Citation - Propos dénoncés - Objet de la poursuite. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., - P..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CITATION DECERNEE CONTRE B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE...