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VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Chemin ayant cessé d'être utilisé. * COMMUNE - Voirie -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., MELLE Y..., PROPRIETAIRES DE DOMAINES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZALS ET DE BRUNIQUEL ET LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GLEYE DEOU, EXPLOITANTE DE CES DOMAINES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 JUILLET 1982 D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS TRAVERSANT LEURS DOMAINES ETAIENT PRESUMEES EN ETRE PROPRIETAIRES EN APPLICATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Menace de l'emploi d'une voie de droit. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE NULLITE, POUR VIOLENCE, DE LA VENTE DE LEUR APPARTEMENT ET LES MEUBLES LE GARNISSANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA VIOLENCE ILLEGITIME VICIE LE CONSENTEMENT, QUE LA MENACE D'EXERCER UNE VOIE DE DROIT EST UNE VIOLENCE LORSQUE L'AVANTAGE OBTENU EST SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE DROIT...

MANDAT - Révocation - Effets - Effets à l'égard des tiers - Révocation non notifiée - Transaction postérieure à la révocation. * TRANSACTION... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 12 MAI 1981 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE A PASSE AVEC LA SOCIETE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rupture unilatérale non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des... ...Rpr M. Cachelot...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 16 AVRIL 1982 RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS LE VENDEUR...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effet - Promesse unilatérale de vente - Extinction de... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR 7 MAI 1981 QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM, M Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSENTI A MME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ; QUE M Y... A, PAR ACTE NOTARIE DES 26-27 OCTOBRE 1971, VENDU LA PARCELLE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Retrait - Conditions. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 16 SEPTEMBRE 1981 D'AVOIR CONSTATE LE RETRAIT DES EPOUX Y..., SES ASSOCIES, TITULAIRES D'ACTIONS LEUR DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN TERRAIN NON BATI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROCEDURE DE RETRAIT...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Construction... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 AVRIL 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MOZART, DONT LE GERANT ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 JUILLET 1975 ; QUE, FAISANT ETAT DE GENES A LA RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LES OCCUPANTS DES BATIMENTS SITUES DANS LE VOISINAGE...

VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Acte devant être réalisé avant une date déterminée -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 8 JANVIER 1981 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 OCTOBRE 1977, MELLE Z... A VENDU UN IMMEUBLE A M X... POUR UN PRIX DETERMINE ; QUE CET ACTE STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF, LA VENTE DEVANT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE CET ACTE N'A JAMAIS ETE DRESSE...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Proposition en tout état de cause. * PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC DES AMANDIERS ET CENT UN COPROPRIETAIRES APRES LA...

REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * REFERES... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1981 STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE SIMT A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS A LA SOCIETE SOCAM QUI L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LES ACTES DE VENTE, QU'EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, L'ACQUEREUR DEVRAIT LIVRER A LA SIMT QUATRE EMPLACEMENTS DE PARKINGS; QUE CES...