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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non paiement aux grévistes - Salariés bénéficiaires d'un repos compensateur - Retenue sur... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES AYANT FAIT GREVE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980, ET AYANT, DANS L'INTERVALLE, BENEFICIE DU REPOS COMPENSATEUR DES JOURNEES DE TRAVAIL DES SEMAINES PRECEDENTES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AUPAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26 SEPTEMBRE ET LE 6...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE PILOTE PROFESSIONNEL CONSTRUCTEUR AU MOIS DE FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLANDRE-AIR-SERVICE ; QU'IL POSSEDAIT LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL ET ETAIT HABILITE A ENSEIGNER LA PRATIQUE DU VOL A VUE VFR ET NON CELLE DU VOL AUX INSTRUMENTS SANS VISIBILITE IFR ; QU'IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Salarié exerçant des fonctions non comprises dans... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DU 1ER MARS 1969 AU 17 DECEMBRE 1978 - DATE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce des machines à coudre - Convention du 1er juillet 1973 - Avenant cadres dans sa rédaction antérieure au 1er... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A M X..., CADRE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Critère.... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE CMRH LA GESTION DE SON SERVICE DE RESTAURATION ; QU'ELLE A RESILIE CETTE CONVENTION LE 15 DECEMBRE 1977 POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE GESTION ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA CMRH A REFUSE D'EMPLOYER M Y... QU'ELLE AVAIT AFFECTE COMME...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Récupération antérieure à... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES PAR ANTICIPATION EN MARS ET AVRIL ; QUE M X..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AYANT TRAVAILLE AU TITRE DE CETTE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN COMPLEMENT A L'INDEMNITE DE MALADIE QU'ELLE A RECUE DU 5 AU 12 NOVEMBRE 1979, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ESTIME QUE LA SALARIEE POUVAIT REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE MEDICALE EFFECTUEE, LE 12...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Salarié en mission à l'étranger - Salarié s'étant engagé à respecter les lois du pays -... ...Rpr M. Boubli...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 092 ET 81-40 551 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., TUYAUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, S'ETAIT PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGE AVANT SON ENVOI SUR UN CHANTIER EN AFRIQUE DU SUD, D'UNE PART A RESPECTER LES LOIS DU Y..., ET D'AUTRE PART A NE PAS REMETTRE EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT LES CONDITIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Rémunération pendant le délai-congé - Salarié dispensé de l'exécuter - Prime de vacances.... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATN DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X... ENTRE LE 17 JUILLET 1972 COMME CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD, ET LICENCIE LE 8 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail -... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL A ETE VERSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE " TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR L'ANNEE CIVILE...