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1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Date - Date de l'acte authentique -... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE CRAMA ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE QUE DU JOUR DE L'ACTE...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personnes ne figurant pas à l'instance - Assurance - Garantie - Exclusion - Exercice d'une profession par... ...Rpr M. Bornay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 JUILLET 1975, M Z..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE DE NAVIGATION DE PLAISANCE SOCINAP COMME MAITRE D'X... CHARGE DU PILOTAGE DU YACHT NIC Y... IV, AMARRE CE JOUR-LA DANS LE PORT DE SAINT-TROPEZ, A COMMIS L'IMPRUDENCE DE LANCER, POUR SON AMUSEMENT, UNE FUSEE D'ALARME, PERIMEE, QUI A ATTEINT ET GRIEVEMENT BLESSE UNE PERSONNE ATTABLEE A UNE TERRASSE DE CAFE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 26...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article L121-4 du code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs -... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-4, ALINEA 3 ET 4 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982, ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CONCOURS D'ASSURANCES, CONTRACTEES DE BONNE FOI, COUVRANT UN MEME RISQUE, ET LORSQUE LES PARTIES ONT ADOPTE LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES, EST SEUL TENU A GARANTIE L'ASSUREUR DONT LA POLICE A...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Nature de la créance - Recherche nécessaire. *... ...Rpr M. Bornay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A DETRUIT, A GIVORS EN 1979, L'HOTEL FRANCE-HOTEL, PROPRIETE DES CONSORTS C..., Y... B... A... RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ; QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT EXPLOITE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE BRILHAUT- ROBERIEUX-TERRONI SOCIETE BRT QUI ETAIT ELLE-MEME GARANTIE CONTRE LE RISQUE INCENDIE DEPUIS 1975, PAR LA COMPAGNIE LES...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Point de départ - Article R420-7 du Code des assurances - Connaissance par la... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M BERNARD Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, D'UNE COLLISION SURVENUE LE 10 JANVIER 1976 ENTRE SON VEHICULE PEUGEOT, QU'IL CONDUISAIT ET UNE VOITURE CONDUITE PAR M Z... ; QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 7130,44 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; QU'IL A PRETENDU, LORS DE L'ACCIDENT QUE SON VEHICULE ETAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Prêt du... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y..., ARTISAN ELECTRICIEN, PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE CITROEN, ASSUREE DEPUIS 1971 AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES ET L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A PRETE CE VEHICULE EN 1977 A M X..., FABRICANT DE VETEMENTS EN CUIR, QUI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH UNE POLICE ARTISAN COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE CETTE FOURGONNETTE POUR LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Décision confiant à l'expert une mission... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-8, 2°... ...Rpr. M. Bornay...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CAMION CHARGE DE PANNEAUX DE BOIS, APPARTENANT A LA SOCIETE XILLO FRERES, S'ETANT RENVERSE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE DE SON CONDUCTEUR, LE TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS PANNEAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Rpr. M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE ORGANISEE AU STADE GEOFFROY X..., OPPOSANT L'EQUIPE DE FOOTBALL LOCALE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE A L'EQUIPE ANGLAISE DE MANCHESTER, DES SUPPORTERS BRITANNIQUES, DESIREUX DE REJOINDRE, AVANT LE DEBUT DE LA RENCONTRE, UN GROUPE DE LEURS COMPATRIOTES INSTALLES DANS UN GRADIN ELOIGNE DE CELUI OU ILS AVAIENT ETE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats présents au prononcé de la... ...Rpr. M. Bornay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, "BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE", DE N'AVOIR MENTIONNE NI LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A LU, NI L'IDENTITE DE CELUI QUI A SIGNE LA MINUTE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL EST PRESUME QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS...