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INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale - Nouvelle... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DETERIORATION VOLONTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU...

POIDS ET MESURES - Peines - Confiscation - Cas. L'article 6 alinéa 1er de la loi du 1er août 1905 ne rend obligatoire la confiscation des... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE X... EDITH EPOUSE Y... DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ATTENDU...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Infractions multiples - Infraction exclue du bénéfice de l'amnistie - Amnistie pour les... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1963, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL, 20 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Faux passeport - Faux passeport étranger. L'article 153 du Code... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RADOSAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Sage-femme employée dans une clinique - Indépendance professionnelle -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE DU PARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SA PREPOSEE, X... ELEONORE EPOUSE Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1977, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET INFRACTIONS DOUANIERES, A CONDAMNE X... DANHO A 12 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité. Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'homicide... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JACQUES, 2° Y... SIMONE EPOUSE X..., 3° X... CORINNE, 4° X... VERONIQUE, 5° Y... ARTHUR, 6° Z... JEANNE, EPOUSE Y..., 7° A... PAULETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE B... GILBERT DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Prévenu - Prévenu détenu - Lettre recommandée au greffier non. Aux termes de l'article 503 du Code de... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'AVAIT CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 502, 503 ET 593 DU...

VOL - Soustraction - Billets - Distributeur automatique - Retraits - Compte bancaire insuffisamment approvisionné - Délit constitué non. Le... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE X... PASCAL, POURSUIVI POUR VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR, AU MOYEN DE SA CARTE MAGNETIQUE, RETIRE D'UN DISTRIBUTEUR...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Absence de danger immédiat - Faute non. CIRCULATION ROUTIERE - Piéton -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERTRAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...