Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Bargain dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage - Spécialités différentes - Absence de... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 MAI 1982 QUE LA SOCIETE "GARON, CARRIERES ET SABLIERES REUNIES" SOCIETE GARON, A CHARGE LA "SOCIETE LYONNAISE DE MECANIQUE FLUVIALE" SOCIETE LMF ET LA SOCIETE ROMENI DE PROCEDER A LA REVISION TOTALE D'UN GROUPE ELECTROGENE QUI A ETE TRANSPORTE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE ROMENI ; QUE LE MOTEUR PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE LMF A ETE, APRES REVISION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Nécessité. *... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ASSIGNE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LE MASNE SOCIETE LE MASNE EN PAIEMENT D'ACCESSOIRES D'UN MATERIEL DE FORAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU, A RECONVENTIONNELEMENT DEMANDE A CETTE SOCIETE LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UN MANQUE DE PUISSANCE DU MOTEUR DE L'APPAREIL, CE DEFAUT AYANT ETE SELON LUI LA CAUSE DE...

VENTE - Résolution - Effets - Annulation rétroactive - Remise des parties en l'état antérieur à la vente. * NOVATION - Effet - Création d'une... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS A RAISON DE LA LOCATION D'UN MATERIEL DE FORAGE CONSENTIE PAR LA SOCIETE LOC ENERGIE, A M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR UN ACTE DU 15 DECEMBRE 1978 UNE VENTE S'ETAIT SUBSTITUEE AU CONTRAT DE LOCATION, QUE CETTE VENTE AVAIT FAIT, EN JUIN 1977, L'OBJET D'UNE RESILIATION AMIABLE ET QUE CETTE RESILIATION NE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause limitative - Vente entre professionnels - Connaissance par l'acquéreur du vice susceptible d'affecter... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 26MARS 1982, QUE LA SOCIETE GLACEVER J CHAPON SOCIETE GLACEVER ACHETAIT, DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES, DES DOUBLES VITRES A LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES LA VERRERIE QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUE LA SOCIETE GLACEVER L'A ASSIGNE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION SOCIETE SPAC A ASSIGNE LA SOCIETE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE SOCIETE RI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DES VICES CACHES DE PURGEURS AUTOMATIQUES QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT VENDUS ET QU'ELLE AVAIT UTILISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE RI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ATROLL ARMATUREN...

AGENCE DE VOYAGES - Sous agent - Loi du 11 juillet 1975 - Assujettissement - Agence mère bénéficiant des exceptions prévues à l'article 2 de... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 JANVIER 1981 D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA CONVENTION LIANT EN QUALITE DE SOUS-AGENT A LA SOCIETE "VANNES TOURISMES", AGENCE DE VOYAGES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE M X... NE FAISANT QUE DISTRIBUER LES PRODUITS DE L'AGENCE MERE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT DISPENSEE DE L'AGREMENT OU DE LA LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Concession exclusive de vente -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 DECEMBRE 1981 QUE, SUIVANT DEUX CONTRATS DISTINCTS, LA SOCIETE GUTBROD A CONCEDE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS G VIGEAN" LA SOCIETE VIGEAN L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES MATERIELS DANS UN SECTEUR DETERMINE ET A M X... L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES MEMES MATERIELS DANS UN AUTRE SECTEUR ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE VIGEAN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non. * CASSATION - Pourvoi - Effets -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 22 JUIN 1982 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" SOCIETE L M T CONCERNANT UN PRECEDENT ARRET DU 11 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE SOCIETE AURAIT...

MANDAT - Mandat commercial - Révocation - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Clause de résiliation réciproque sous... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1982 , QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES SCETA A CONCLU EN JANVIER 1962 AVEC LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS GGM UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE CONFIAIT A CETTE DERNIERE L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION POUR LA VILLE DE MONTLUCON D'UN SERVICE DE MISE A LA DISPOSITION DES USAGERS DE LA SNCF DE VOITURES...

1 COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause entre commerçant et non commerçant - Parties pouvant s'en prévaloir. *... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET RIOM, 20 NOVEMBRE 1981, QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EDITIONS TOURET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, A ACCEPTE DE CAUTIONNER LES DETTES QUE LADITE SOCIETE POURRAIT AVOIR A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE DANS UNE LIMITE DETERMINEE PAR L'ACTE D'ENGAGEMENT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME SERONT SEULS COMPETENTS...