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EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. Aux termes des... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... THEODORE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Irrecevabilité de l'action civile - Réquisitions du ministère public - Poursuite pénale... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DENYS, - Y... ROLAND, - Z... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES INCULPES PRECITES DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET RENVOYE L'AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Commune - Dégradations - Chemins publics - Dommages-intérêts. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune -... ...Rpr M. Fau...- X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 3, 18 ET 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES R. 26-15 ET R. 34-11 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT AINSI QU'A DES AMENDES DE 30 FRANCS ET 100 FRANCS POUR LES CONTRAVENTIONS ET QUI...

INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au Conseil - Ordonnance de soit-communiqué - Omission - Nullité Il y a violation des droits de la... ...Rpr M Fau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LUC, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Z... RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SOUS L'ACCUSATION DE DESTRUCTION OU DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER OU BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE AVEC CETTE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Dispositions d'ordre public... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE ; VU L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENEE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion d'activités syndicales... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... DIDIER, - Z... CHRISTIAN, - A... MARIE-LAURE, - B... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 de la loi du 10 mars 1927 - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION - Décisions... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LADITE CHAMBRE, APRES AVOIR EMIS PAR UN PRECEDENT ARRET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de débouté d'opposition faute de comparaître - Etendue du pourvoi. L'arrêt de débouté d'opposition fait corps... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, QUI A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A L'ARRET DE LADITE COUR DU 23 JANVIER 1980 CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON PORTANT CONDAMNATION DU SUSNOMME, DU CHEF D'EXCITATION DE MINEURE A LA DEBAUCHE, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Contrôle de la régularité et de la légalité - Cour de Cassation - Pouvoir exclusif. Voir le sommaire... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MUSTAPHA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL EN REUNION, DE NUIT, AVEC VIOLENCES, ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, TEN TATIVE DE PROXENETISME AVEC VIOLENCES, MENACES, ET PAR PLUSIEURS AUTEURS, TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS, VIOL EN REUNION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE...