La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Ronteix - page 55

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ronteix...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M. Ahmed X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Ronteix...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui X..., demeurant à l'école de Kavani-Baobab à Mamoudzou Mayotte ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure 30150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992 et le 20 novembre 1992, présentés pour M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1992 et 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Horst X... demeurant Bournazel à Madaillan 47360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1990 du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de la remise de dettes afférentes à un prêt, en application de l'article 44 de la loi du...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. LAVEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1990 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la remise des sommes restant dues au titre des prêts n° 801-11 du 26 juillet 1985, 802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant cote 105, allée Sainte Brigitte à Vidauban 83550 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Vidauban ; 2° prononce un vrai jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., général de division, demeurant ... au Bois-Place-en-Ré 17580 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de versement de trop-perçu établie à son compte par le centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 23 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; Vu l'instruction...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Ronteix...Vu 1° sous le n° 153098, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, B.P. 4522 à Papeete Polynésie Française ; M. LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement meublé ; Vu 2° sous le n° 153099, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, demeurant B.P. 4522 à Papeete...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Ronteix...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 22 septembre 1986 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M. Jacques X... l'attribution de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier...