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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 101569

...M. Ronteix... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1988, présentée par M. Roland Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision en date du 2 février 1988 par laquelle le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile a refusé, d'une part, de réviser le montant de sa prime de rendement pour 1987, d'autre part, de lui communiquer les documents relatifs à la fixation de ladite prime ; 2° la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 114038

...M. Ronteix... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1990 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques-Alain X..., demeurant Point 16 bis cédex 06 aux Billaux 33500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux modifiant sa...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 120423

...M. Ronteix... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M. Ahmed X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 120427

...M. Ronteix... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui X..., demeurant à l'école de Kavani-Baobab à Mamoudzou Mayotte ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139387

...M. Ronteix... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure 30150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139461

...M. Ronteix... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992 et le 20 novembre 1992, présentés pour M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139562

...M. Ronteix... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1992 et 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Horst X... demeurant Bournazel à Madaillan 47360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1990 du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de la remise de dettes afférentes à un prêt, en application de l'article 44 de la loi du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 140200

...M. Ronteix... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ...Vu la requête enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. LAVEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1990 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la remise des sommes restant dues au titre des prêts n° 801-11 du 26 juillet 1985, 802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 140518

...M. Ronteix... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant cote 105, allée Sainte Brigitte à Vidauban 83550 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Vidauban ; 2° prononce un vrai jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 147831

...M. Ronteix... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., général de division, demeurant ... au Bois-Place-en-Ré 17580 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de versement de trop-perçu établie à son compte par le centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 23 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; Vu l'instruction n...

 
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