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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Iura A, demeurant B, ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005287 du 15 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 9 novembre 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; M...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour Mme Daria , demeurant ..., par Me Jeannot ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003732 en date du 9 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 août 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905172 en date du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 3 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, M. A n'a pas manifesté l'intention de présenter une demande...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour M. Moulay-Idriss A, demeurant ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903342 en date du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date 9 juillet 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905370 du 23 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 novembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET soutient que : - l'arrêté contesté, qui a pour objet de mettre un terme à la présence irrégulière sur le territoire...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour Melle Faith A, demeurant ..., par Me Jeannot ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900830 du 4 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905727 du 11 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 9 décembre 2009 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Djoman A ; 2° de rejeter la requête de Mlle A à l'encontre de l'arrêté du 9 décembre 2009 susvisé ; Le préfet soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif a jugé qu'il y avait une atteinte disproportionnée...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Rasan A, alors retenu au centre de rétention Rue du Fort à Geispolsheim 67118, par Me Roussel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000191 en date du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 14 janvier 2010 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...

...Mme Labrousse conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par dépêche en date du 28 avril 2010, le procureur de la République de Saarbrücken a fait connaître aux autorités judiciaires françaises que la procédure suivie contre Franck X... était classée sans suite...

...M. Palisse conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dont les dispositions sont impératives, les...