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05/05/2010 | FRANCE | N°10-82345

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2010, 10-82345


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par dépêche en date du 28 avril 2010, le procureur de la République de Saarbrücken a fait connaître aux autorités judiciaires françaises que la procédure suivie contre Franc

k X... était classée sans suite et qu'il renonçait à l'exécution du mandat européen dé...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par dépêche en date du 28 avril 2010, le procureur de la République de Saarbrücken a fait connaître aux autorités judiciaires françaises que la procédure suivie contre Franck X... était classée sans suite et qu'il renonçait à l'exécution du mandat européen décerné à son encontre ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-82345
Date de la décision : 05/05/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 25 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 05 mai. 2010, pourvoi n°10-82345


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Rapporteur ?: Mme Labrousse (conseiller rapporteur)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.82345
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