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1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées,... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant relaxé X... du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 et au décret-loi du 12 février 1973 et ayant déclaré la société Jelmoli hors de cause, les a déboutées de leurs demandes ; LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Sur le...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public et de la caisse d'assurance... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER...

BRUIT ET TAPAGE - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Définition - Installation d'une usine. Même en... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARPENTRAS DU 28 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L'USINE DE CARPENTRAS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE ; VU LES MEMOIRES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Président suppléant. La présidence de la chambre... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS PROHIBEES ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Signification régulière -... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARYSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDGAR DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 114 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 551 ET 593 DU CODE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullités commises au cours d'un supplément d'information. Il résulte de... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BREDOS, - Y... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNADETTE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RUTH Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORMES PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE...