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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Signature par les copropriétaires présents - Départ... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PRISE SELON ELLE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT A CETTE ASSEMBLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Rapp. Mme Gié...ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ET LEUR APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 26 MARS 1984 QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1978, M. X... A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670. 000 FRANCS LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE...

URBANISME - Permis de construire - Demande - Nécessité - Construction par une seule personne de plusieurs bâtiments sur un terrain devant... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 24 JANVIER 1984 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MAI 1978, M. Y... A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A M. X... QUI S'ENGAGEAIT A DEPOSER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PROMESSE, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION OU UN GROUPE D'HABITATIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'OBTENTION DE CE PERMIS ; QUE M. X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Requête la sollicitant - Accord de la... ...Rapp. Mme Gié...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1984, QUE M. X... A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LOTS, POUR FAIRE ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MARS 1980 QUI A REFUSE D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE RESOLUTION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 23 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR DEUX COURS COMMUNES...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Cheminées à proximité du mur - Frais d'aménagement - Charge - Auteur de l'exhaussement.... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1983 QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC MONTPARNASSE A FAIT EDIFIER, PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LA SOCIETE NORD-FRANCE UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE CETTE CONSTRUCTION A ENTRAINE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DES...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Nue-propriété - Vente - Résolution -... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Recherche... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN CHEMIN TRAVERSANT DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES AVANT DE BORDER UNE PARCELLE CADASTREE n° 42 APPARTENANT A M. Y...

HABITATION A LOYER MODERE - Vente - Vente au locataire - Offre - Acceptation - Portée. * VENTE - Formation - Accord des parties - Habitation... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 8 SEPTEMBRE 1983, QUE LES EPOUX X..., Y... DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ROUBAISIENNE D'HABITATION OUVRIERES S.A.R.H.O., DEVENUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ROUBAIX ET ENVIRONS S.A.R.E...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Publication de l'état descriptif de division... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 7 MARS 1983 QUE M. SIMON X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1979, VENDU A M. Y... LES LOTS NUMEROS 2 ET 3 D'UNE MAISON D'HABITATION DONT LES EPOUX JOSEPH X... ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE M. SIMON X... ET...

REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Annulation - Maintien en possession de l'attributaire - Empêchement du fait de... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENNES, 26 JUILLET 1983, QUE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREVOUX, UN PLAN DE REMEMBREMENT DEPOSE EN MAIRIE LE 27 NOVEMBRE 1978 A TRANSFERE AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE AYANT APPARTENU A M. X... ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 14 JUIN 1978 AYANT STATUE SUR LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, A ETE...