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09/10/1985 | FRANCE | N°84-13548

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 1985, 84-13548


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;

QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISANT PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE

CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;

QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISANT PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE SOUMIS A L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE SANS Y RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DEROGATOIRE A CE PRINCIPE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 30 JANVIER 1970, LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A FAIRE EFFECTUER, A LEURS FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA MAISON VENDUE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE, POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-13548
Date de la décision : 09/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution (non).

* USUFRUIT - Nue-propriété - Vente - Résolution - Inexécution par le nu-propriétaire des réparations - Conditions.

* USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Dérogation - Clause de l'acte de vente - Clause mettant à la charge du nu-propriétaire toutes les réparations qui deviendraient nécessaires - Inexécution - Résolution de la vente.

N'est pas fondé le grief fait à un arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la nue-propriété d'un immeuble pour inexécution par le nu-propriétaire des réparations lui incombant sans avoir relevé l'existence d'une clause dérogatoire à l'article 605 du code civil, lequel n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, dès lorsque l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte de vente les acquéreurs s'étaient obligés à faire effectuer, à leurs frais, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à la maison vendue.


Références :

Code civil 605

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 07 février 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 3, 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 83 p. 60 (rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 oct. 1985, pourvoi n°84-13548, Bull. civ. 1985 III N° 119 p. 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III N° 119 p. 93

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Francon faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapp. Mme Gié
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.13548
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