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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Effet - Faute grave justifiant la rupture immédiate - Possibilité de... ...Rapp. Mme Béraudo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME LASCOURS, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE P. A. M. EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE AIDE-PAPETIERE LE 22 NOVEMBRE 1982, DEVENUE AIDE-PAPETIERE BROCHEUSE AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 28 FEVRIER 1983 A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1983 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure d'être assisté... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE SMAC ACIEROID LE 1ER FEVRIER 1965, ET LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE LA GRATIFICATION NEE D'UN Y... CONSTANT S'INCORPORE AU SALAIRE ET CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Entreprise occupant... ...Rapp. Mme Béraudo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME Y..., QU'IL AVAIT EMBAUCHEE LE 9 MAI 1983 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET LICENCIEE POUR FAUTES LE 16 AOUT 1983, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Index devenu... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Non reprise du travail à... ...Rapp. Mme Béraudo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Délai congé interrompu en cours d'exécution par l'employeur -... ...Rapp. Mme Beraudo...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2...