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TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Etendue. * HOMICIDE ET BLESSURES... ...Rapp. M. Suquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, à 4 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance par rapport aux crimes préparés. L'association de malfaiteurs définie par... ...Rapp. M. Suquet...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1985, qui les a condamnés pour association de malfaiteurs chacun à 3 années d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction de séjour pour une durée de cinq années ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Rapp. M. Suquet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'usage illicite de stupéfiants, trafic simple et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de quatre mois ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Limites.... ...Rapp. M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision -... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 POUR VOIR STATUER SUR...

1 JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Désertion à l'intérieur en temps de paix - Juridictions correctionnelles - Saisine - Saisine directe.... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER AOUT 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité. *... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS PAR CONTRAINTE OU SURPRISE PAR UN ASCENDANT LEGITIME, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A MAINTENU LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DAOUI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...