Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Raoul Beteille dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Eléments d'appréciation - Proposition préalable de contrat... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'un manège de balançoires - Sécurité des clients 1° FORAINS -... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Risque inhérent à... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de M. Y..., médecin, et de M. Z..., chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils ont préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de la jeune Nathalie X..., atteinte de surdité, le grave risque de paralysie faciale, d'une fréquence de réalisation...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - OEuvre future - Cession globale - Définition - Publicité commerciale -... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, la société Renault véhicules industriels R.V.I. ayant rompu les relations qu'elle entretenait depuis de nombreuses années avec la société Bossard Communication Bossard, son agent de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Hémorragie post-opératoire... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent d'abord à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'action en responsabilité contractuelle qu'ils avaient intentée contre le docteur Y... à la suite de la mort de Gérard X..., alors que, selon le moyen, le retard du chirurgien à traiter une complication postopératoire dont il a connaissance constitue une faute, qu'en l'espèce il ressort...

CASSATION - Arrêt - Arrêt ordonnant la production d'une pièce - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 24 décembre 1976 adressée au...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre transporteur - Prescription biennale - Suspension - Mineur non émancipé... ...Rapp. M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été tué, l'avion de tourisme piloté par M. Y..., et dans lequel il avait pris place, s'étant écrasé au sol le 9 février 1976 ; que, par acte du 28 juin 1978, sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de leurs quatre enfants mineurs, ainsi que leurs deux enfants majeurs, ont assigné en indemnisation M. Y... et la...

1 DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Application - Généralité. La loi du 27... ...Rapp. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, A TROUVE LA MORT DANS LA CHUTE DE CET APPAREIL ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CADRES D'E.S.S.O. C.A.R.C.E.S.S.O. ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE D'E.S.S.O. I.R.P.E.S.S.O. ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...Rapp. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUPREZ ET VIVIEN, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...Rapp. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, LA SOCIETE LA RENARDIERE, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE...