La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapp. M. Perdriau - page 2

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST LA CAISSE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1984 QUE LA SOCIETE ERICK YACHTING SOCIETE YACHTING, EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, ELLE A EFFECTUE AVEC LA SOCIETE LE GRAND LARGE SOCIETE LGL, FILIALE DE CELLE-CI QUI EN...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Caractère d'ordre public - Société - Dirigeant social - Défaut de... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLPY A ETE...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENNES, 24 MAI 1984, QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE BREST-PONANT LE RECEVEUR, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., ET N'A PAS ETE ADMISE EN CE QUI CONCERNAIT UNE SOMME PRODUITE A TITRE HYPOTHECAIRE ET RELATIVE A L'ENSEMBLE DES PENALITES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Frais - Taxe - Moment - Clôture des opérations. * FRAIS ET... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 FEVRIER 1984 QUE M. X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE M. Z..., A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESRUES ; QUE, REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M. Y..., IL A RENDU SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC, EN PRESENCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QU'IL A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1984, QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT ASSIGNE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE LA BANQUE POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE ET LE CREDIT DES DEBITRICES ; ATTENDU QUE LA...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * CASSATION - Intérêt - Règlement judiciaire ou... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.E.T.P.A.C. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 20 DECEMBRE 1984 , QUI L'A CONDAMNEE A COMBLER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SOUTENIR L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ALORS, SELON LE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 9 AVRIL 1984 QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AYANT ETE DEPOSE LE 26 OCTOBRE 1980, UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1976 A 1979 EST INTERVENUE ENTRE LE 20 MARS ET LE 8 MAI 1981 ET A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT, NOTIFIE LE 21 JUIN 1981...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Reconnaissance de la créance cautionnée - Constatations suffisantes.... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1963 QUE LE CREDIT LYONNAIS LA BANQUE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPIN ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3 QUAI DE LA TOUR LA S.C.I. ET S'EST FAIT CONTRE-GARANTIR PAR LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE DUPIN, MM. X... ET Y... ; QUE LA SOCIETE...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Extinction - Créance non produite - Article 41 alinéa 2... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 JANVIER 1984 QUE MME X..., QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 OCTOBRE 1978, A OBTENU LE 7 MARS 1980 LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE LA CAISSE, QUI LUI AVAIT CONSENTI UN FINANCEMENT EN 1976 ET QUI, N'AYANT PAS PRODUIT AU PASSIF, NE FIGURAIT PAS SUR...