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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1986, 84-10791

...Rapp. M. Perdriau... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Formalités de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 - Caractère d'ordre public REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement de dettes sociales - Formalités de l'article 95 du décret du 22 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1986, 85-10151 et suivant

...Rapp. M. Perdriau... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif Aux termes de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements visés en son article 88 ; Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1986, 84-17701

...Rapp. M. Perdriau... IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens - Société non liquidée - Créance sur la masse REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Trésor public - Impôt sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société non liquidée La masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée. Il en est ainsi pour l'imposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1986, 84-16565

...Rapp. M. Perdriau... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat stipulant une clause compromissoire ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du contrat par le syndic - Effets REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Obligation du syndic - Respect des conditions du contrat Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1986, 84-16639

...Rapp. M. Perdriau... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Nécessité - Créancier nanti attributaire d'une indemnité d'assurance non ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens de l'assuré - Production au passif non NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Destruction du matériel - Droit du créancier nanti à l'attribution directe de l'indemnité d'assurance - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Production au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1986, 85-11521

...Rapp. M. Perdriau... 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale - Vérification des créances - Nécessité non 1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Vérification des créances non L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1985, 84-14885

...Rapp. M. Perdriau... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Effets - Effet rétroactif - Portée - Hypothèque - Inscription postérieure au jugement d'homologation - Inopposabilité à la masse. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Hypothèque - Inscription - Inscription postérieure au jugement homologuant le concordat - Résolution du concordat - Inopposabilité à la masse. * HYPOTHEQUE - Inscription - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Inscription postérieure au jugement homologuant le concordat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1985, 84-16133

...Rapp. M. Perdriau... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre - Conclusions susceptibles de fausser le caractère contradictoire du débat. C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens et documents invoqués par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 décembre 1985, 82-14122

...Rapp. M. Perdriau... TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la faillite - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Période suspecte - Action en inopposabilité. * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Période suspecte - Inopposabilité à la masse - Compétence matérielle. * REGLEMENT JUDICIAIRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1985, 84-16893

...Rapp. M. Perdriau... PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers - Négligence fautive du solvens. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Ordre de préférence - Non respect - Négligence du syndic - Effet - Répétition de l'indû non. Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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