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MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue. * MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire -... ...Rapp. M. Pelletier...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges et a ordonné son...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Vérification de l'appareil - Durée de... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHANTAL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PREVENU, - LA SOCIETE MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA...

1 DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Annulation article 171 du Code de procédure... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 AOUT 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AGGRAVE, VOL, DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative - Question posée dans les termes de la loi non. * TENTATIVE - Cour d'assises -... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrôle d'identité - Application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale - Appréciation de la... ...Rapp. M. Pelletier...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MAI 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BOZIDAR X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE, ET, EVOQUANT, A SURSIS A STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSQU'A LA DECISION...

VIOLATION DE DOMICILE - Demeure d'un citoyen - Définition - Demeure momentanément inhabitée. Constitue le délit de violation de domicile le... ...Rapp. M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1984, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLATION...

INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Intervention d'une partie... ...Rapp. M. Pelletier...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SEVIP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PAUL DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658... ...Rapp. M. Pelletier...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, A PRESCRIT LE MAINTIEN DE X... DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS POUR UN DELAI DE 24 HEURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU...