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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL -... ...Rapp. M. Magnan...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée non inférieure à quinze... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUDE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, 20 AOUT 1980 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALPERWICK, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE R. 11-20-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, LE DELAI LEGAL N'A PAS...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Notification à la commune - Délai -... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 28 SEPTEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR SES PROPRIETES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE-LORRAINE, FAIT DE LA REUNION ET DE LA DELIBERATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES, L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE 8 FEVRIER 1984 QUI PRONONCE AU PROFIT DU DISTRICT DE POITIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A MME RENEE X... VEUVE DE M. HENRI Y..., DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, 25 AVRIL 1984 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE DOSSIER DOIT COMPORTER L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Transport sur les lieux - Ordonnance fixant la date du... ...Rapp. M. Magnan...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Bornage -... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 18 JANVIER 1984 QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS CONTIGU, POUR SE FAIRE RECONNAITRE, APRES EXPERTISE, Y... D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, ET POUR FAIRE DEFENSE A LEURS VOISINS D'ELEVER TOUS OUVRAGES SUR LE SOL REVENDIQUE ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DU 16 JUIN 1975, SIGNIFIE PAR MME A..., LEUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-BRIEUC, 21 OCTOBRE 1983 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... "SUR LE VISA DES JOURNAUX "OUEST-FRANCE" ET "LE TELEGRAMME", EN DATE DES 6 ET 7 AOUT 1980 ANNONCANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN APPLICATION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Préfet.... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. MARCEL X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON A PRONONCE, AU PROFIT DE CE DEPARTEMENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DECENTRALISATION, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, N'A PLUS QUALITE POUR SAISIR LE JUGE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPIRATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, 14 MARS 1983, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VISE "L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1980, ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DE LA DEUXIEME...