| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 1985, 84-70255
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;
Formation : Chambre civile 3 Numéro d'arrêt : 84-70255 Date de la décision : 05/06/1985 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Transport sur les lieux - Ordonnance fixant la date du transport - Nature - Mesure d'administration judiciaire - Effet.
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle - Expropriation - Fixation de la date du transport sur les lieux (non).
L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe la date de la visite des lieux en application de l'article R 13-26 alinéa 2 du Code de l'expropriation, se borne à prescrire une mesure d'administration judiciaire et ne peut, comme telle, être attaquée par la voie du pourvoi en cassation.
Références :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-26 al. 2
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.70255
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