Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Lesire dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES OPERES EN 1978 SUR LE CAFE-RESTAURANT LE GLACIER A PEZENAS ET LE CAMPING NOUVELLE FLORIDE A MARSEILLAN-PLAGE, EXPLOITES L'UN ET L'AUTRE PAR M. MICHEL X..., L'U.R.S.S.A F. DE BEZIERS A MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE PAYER DEUX REDRESSEMENTS DE COTISATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 64.544 FRANCS ET A 315.321 FRANCS ; QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU LA DECISION ATTAQUEE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES TRANSPORTEURS TRAVAILLANT SUR CAMION MALAXEUR POUR LA SOCIETE BETON DE FRANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A MAINTENU CET ASSUJETTISSEMENT DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1977 PAR UNE DECISION QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE LA PART DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE ET DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI n° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Cumul avec une pension acquise dans un... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE PENSION POUR TENIR COMPTE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE MEME NATURE ALLOUEE AU TITRE DU REGIME ITALIEN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA REEVALUATION TRIMESTRIELLE DE LA SECONDE...

AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Assujettis - Bûcheron. * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN COMMERCE AMBULANT DE CONFISERIE-EPICERIE, AVAIT REMPLACE CETTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR UN COMMERCE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseil en formation. Quel que soit son mode de rémunération et même si elle... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X...AYANT APPORTE SON CONCOURS A PARTIR DE 1977 A LA SOCIETE VIRONDEAU PSYCHOSOCIOLOGIE ORGANISATION V. P. O. EN QUALITE DE CONSEIL EN RELATIONS HUMAINES ET FORMATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS LE 31 MARS 1978 ENVERS L'INTERESSEE UNE DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS ALORS, D'UNE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins travaillant pour un laboratoire de biologie médicale. *... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DOCTEURS X..., Y..., Z...ET A... NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE EXERCEE A LA DEMANDE DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE AUQUEL ILS DONNAIENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, A LA SUITE DE PRELEVEMENTS PRATIQUES PAR LE PERSONNEL DU LABORATOIRE OU...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Avis préalable -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE PRATIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. DU 14 AOUT AU 19 DECEMBRE 1980, MME EMILIE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE D'UN HOTEL-RESTAURANT, A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS DE COTISATIONS EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT INVITEE A S'ACQUITTER MENSUELLEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN CONTROLE INOPINEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion du salarié - Durée - Résiliation par l'institution -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, M. HENRY X... A ETE ADMIS LE 30 MARS 1976 PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE C.A.P.R.I.C.E.L. A COTISER PERSONNELLEMENT AFIN DE CONTINUER A BENEFICIER DES GARANTIES DECES ET INCAPACITE-INVALIDITE ; QU'AYANT VOULU SUPPRIMER EN 1982 LA SECONDE DE CES GARANTIES SANS L'ACCORD DE M. X..., LA CAISSE FAIT GRIEF A...