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1 SOCIETE - Groupement d'intérêt économique - Président - Mandataire des sociétés du groupement - Détournement de sommes de leur destination... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besancon, en date du 22 novembre 1984, qui l'a condamné, pour abus de biens et de pouvoirs sociaux et complicité de faux en écritures privées, à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation propos...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Rapp. M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 25 avril 1985, qui, dans la procédure suivie contre X. sur sa plainte, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de...

1 RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Limites. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Saisies - Restitution - Limites. *... ...Rapp. M. Le Gunehec...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Le musée Rodin, établissement public national représenté par son conservateur en exercice, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, a...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Intéressement à la fraude - Infraction commise par des... ...Rapp. M. Le Gunehec...IRRECEVABILITE ET REJET sur les pourvois formés par : - X... Wolfgang, - X... Udo, - la Société X..., contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Metz, en date du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et banqueroute simple et frauduleuse, a condamné les deux...

1 SOCIETE - Société en général - Action civile - Recevabilité - Action civile de la société - Transformation d'une société anonyme en... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - la Société Gefiroute et Cie, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 1985, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, deuxième alinéa 2°, du Code de procédure...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité non. Voir le sommaire suivant.... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 5° NICOLE X..., PARTIES...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH, - Y... MARTHE, VEUVE Z..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ALCOOL, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES DONT CERTAINES PRONONCEES SOLIDAIREMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, A 30 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements visés par... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - L'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES SANCTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS DE LA...

1 DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Administration des Douanes - Intervention sans frais. * FRAIS ET DEPENS - Dispense -... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984, EN CE QU'IL A RELAXE X... CHRISTIAN ET Y... JEAN-FELIX DU CHEF D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE DOUANIERE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...