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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste remplaçant un... ...Rapp. M. Lacabarats...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste dirigeant, du bord de... ...Rapp. M. Lacabarats...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Prise en considération - Impossibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour... ...Rapp. M. Lacabarats...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, énonce qu'il résultait des éléments du dossier que Mme R. avait entretenu avec des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine. * REFERE - Mesures... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES CONSOMMATEURS DU LOIR-ET-CHER L'ASSOCIATION AYANT, DANS SON BULLETIN, FAIT PARAITRE UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE "CHERCHE PERSONNES AYANT EU DES PROBLEMES DE SERVICE APRES VENTE AVEC LES ETABLISSEMENTS X... A CORMERAY", M. X..., PROPRIETAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS, A FAIT ASSIGNER L'ASSOCIATION EN REFERE EN VUE D'OBTENIR DES MESURES DE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ; QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ; QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C.M.A., M. X... ET SON ASSUREUR, LA M.A.T.M.U.T., ONT ASSIGNE MME...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation. ACCIDENT DE LA... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif -... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE A FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X... EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE AVEC NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL OU LA DECLARATION QU'IL N'Y A PAS...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE REFERANT A DES PRODUCTIONS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE, LA COUR D'APPEL AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLUSION A DES PRODUCTIONS, EN TERMES GENERAUX, NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL S'AGIT DE PIECES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES...