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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif -... ...Rapp. M. Fusil...Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L. Y. D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un...

1° AIDE JUDICIAIRE - Indemnité forfaitaire - Règlement - Juge taxateur - Vérification préalable - Nécessité Il résulte des articles R... ...Rapp. M. Fusil...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Appréciation souveraine... ...Rapp. M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd E.D.L. dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le Premier président - Divorce séparation de corps - Enquête sociale -... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité. *... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "GENIE CIVIL DE CAMBRAI" G.C.C. A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" C.A.F.N.O.R.D. AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO, LA COUR D'APPEL DESIGNA UN EXPERT ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETABLI UN PRE-RAPPORT FAISANT...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION D'UN AN L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR M. X... A LA SUITE DE DEGATS CAUSES A SA PENICHE, AU COURS D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Nécessité. L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 484 ET 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE REFERE MEME SI ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE, NE PEUT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. RENE X..., TITULAIRE D'UNE PROCURATION SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON FRERE ARMAND, A FAIT...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Effet. L'article... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI, A TEHERAN, PAR LES CONSORTS Y..., FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAIEMENT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ET D'AVOIR RENVOYE LES CONSORTS Y... A SE MIEUX POURVOIR, ALORS...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision mettant fin à l'instance - Décision déclarant... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 92-98, BOULEVARD VICTOR HUGO A CLICHY, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, FIT ASSIGNER EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE CLICHY MOREL POUCHET, DIVERS ENTREPRENEURS ET MM. X... ET Y..., ARCHITECTES ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARENT LA...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Dommage - Evaluation - Expertise - Expert - Qualité - Défaut... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, 999999 ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1899 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1899 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COMAR, 8...