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SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble,15 mars 1981 que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir la société Terray et Cie, a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement des dettes de la société Terray et Cie...

APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, 13 JUIN 1984 INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JUIN 1984 D'AVOIR CONDAMNE M. G. X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant que les... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 8 FEVRIER 1984, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DEBOUTE MME Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DES BARBOTTINS LA SOCIETE, DE LA DEMANDE PAR ELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE, NOTAMMENT, DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI L'INVENTAIRE...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine,... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1981 QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DAVUM, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A, COURANT JANVIER 1 78, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, OUTRE DIVERSES INDEMNITES LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RUPTURE, SELON LUI ABUSIVE, DU CONTRAT ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Rémunération - Fixation - Compétence - Conseil de surveillance - Compétence exclusive. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LA REUNION SOCIETE P.H.A.R.M.A.R. ETANT COMPOSE DE TROIS MEMBRES DONT MM. Z... ET B..., A, LE 22 JANVIER 1980 DECIDE UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DES EPOUX A..., X... MEMBRES DU DIRECTOIRE ; QUE LA DELIBERATION FUT PRISE A...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Défaut d'information préalable des administrateurs. SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DOIT METTRE LES ADMINISTRATEURS EN MESURE DE REMPLIR LEUR MISSION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME GENEVIEVE X..., MM. ANDRE ET JEAN-PIERRE X..., LA...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * SOCIETE règles générales - Parts sociales -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 NOVEMBRE 1983 QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME X... A CEDE A JANDET ET SAUZE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GAUTHERON ET COMPAGNIE LA SOCIETE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE A ETE ORDONNEE LE 6 MARS 1979 ; QUE LES ACQUEREURS...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Longueur du délibéré. * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN RENDANT SON ARRET LE 24 NOVEMBRE 1983 ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DEBATTU DE LEUR LITIGE DEVANT ELLE LE 10 DECEMBRE 1982, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME EN CE QU'ELLE PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE DANS UN DELAI RAISONNABLE PAR UN TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE...