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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1986, 84-12337

...Rapp. M. Fautz... SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Société - Société absorbée APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Société absorbée - Absence de personnalité morale SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Perte - Fusion-absorption - Société absorbée. SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Perte - Fusion-absorption - Société absorbée. L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1986, 84-13959

...Rapp. M. Fautz... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux engagements propres de la société non SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Garanties afférentes aux engagements propres de la société S'agissant de garanties relatives non à des engagements pris par des tiers mais de celles afférentes aux engagements propres d'une société, l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise. ...Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1985, 84-15311

...Rapp. M. Fautz... APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose jugée. * REFERE - Appel - Intérêt - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la décision par elle critiquée qui lui faisait grief, une Cour d'appel justifie sa décision de statuer sans violer l'article 872 du nouveau Code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1985, 84-17117

...Rapp. M. Fautz... PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980 - Dispense - Cautionnement commercial. CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. CAUTIONNEMENT - Société à responsabilité limitée - Gérant - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cautionnement de la société - Caractère commercial - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes. C'est dans l'exercice de son pouvoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 novembre 1985, 84-12418

...Rapp. M. Fautz... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant que les allégations du demandeur présentaient un certain intérêt et que le rapport de l'expert l'ayant assisté démontrait des anomalies dans la gestion sociale la Cour d'appel a pu déduire que le caractère légitime de la demande d'instruction sollicitée, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en vue d'examiner les relations commerciales, juridiques ou financières pouvant exister entre la société, la gérante et l'un des associés, était...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1985, 82-10382

...Rapp. M. Fautz... SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'opposition d'un créancier d'une société absorbée, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'invoquer une créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1981 QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DAVUM, A LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1985, 83-17416

...Rapp. M. Fautz... SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Rémunération - Fixation - Compétence - Conseil de surveillance - Compétence exclusive. * SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Pouvoirs - Rémunération des membres du Directoire - Fixation - Compétence exclusive. Viole l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui décide qu'il est interdit au Conseil de surveillance d'une société anonyme de revenir sur une décision fixant la rémunération des membres du directoire, alors que le conseil de surveillance dispose d'une compétence exclusive pour fixer le mode et le montant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1985, 83-16887

...Rapp. M. Fautz... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Défaut d'information préalable des administrateurs. SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Obligations - Délibération du conseil d'administration - Information préalable des administrateurs. Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquels le Conseil d'administration est appelé à agir au nom de la société, que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause. Dès lors manque de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1985, 84-10913

...Rapp. M. Fautz... VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de réserve de propriété. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la cession de parts sociales comportant une clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue qui avait perdu toute valeur depuis la liquidation des biens de la société restent à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1985, 84-11224

...Rapp. M. Fautz... CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Longueur du délibéré. * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Cassation - Moyen visant la longueur du délibéré. La prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai raisonnable par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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