Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Faucher dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalité prévue... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOIE-METAL INTERVENUES LE 15 JANVIER 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LA VOLONTE DES PARTIES QUI S'EST EXPRIMEE DANS UN ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT QUE LES LISTES DE CANDIDATS DEVAIENT ETRE ENVOYEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA DIRECTION AU...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA PART DE SALAIRE DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT VERSEE PAR LUI A TITRE DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, ALORS QUE, LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONCERNAIT UN CADRE ET QUE LA SECTION DU COMMERCE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LE PERSONNEL, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF TOTAL EST D'AU MOINS ONZE SALARIES, EST EN DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUREAU ANNEXE DE BRETAGNE DU CABINET MARMAGNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE SES 5 SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES NE POUVAIENT FIGURER SUR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Syndicats... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ABDELLATIF X... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE JEAN CABY DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE STATUANT EN REFERE, AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A INTERVENIR DANS LE DESACCORD OPPOSANT LES INTERESSES SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE M. Y..., DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Rapp. M. Faucher...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERCHES : ATTENDU QU'A DEFAUT DE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERCHES A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DETERMINE LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE RECHERCHES DE SAINT-FONS ; QUE LA C.G.C. ET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action introduite dans le délai - Régularisation de la requête avant la date... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET R. 513-110 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES DU 8 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR M. X..., CANDIDAT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES C.S.L. ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE LOCALITE, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, APRES AVOIR DECLARE CETTE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord prévoyant... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE 15 JOURS PRESCRIT POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE RENAULT - LE HAVRE GRAVILLE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Répartition à l'intérieur de chaque... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE...

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen inintelligible. Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un... ...Rapp. M. Faucher...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE F.O., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ORGANISE LE 18 JUILLET 1984 AU SIEGE DE LA SOCIETE SOGESI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SUCCES DU Z... C.F.T.C. A ETE OBTENU A LA SUITE DE PRESSIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE PERSONNEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE Z...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE LA CABLERIE DE RIOM A DECIDE QUE LE 19 OCTOBRE SUIVANT, JOUR DE LA FOIRE DE LA SAINT-AMABLE QUI, DEPUIS 1944, ETAIT CHOME ET PAYE DANS L'ENTREPRISE, UNE PERMANENCE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR CERTAINS SERVICES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...