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REMISE DE DETTES - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Rapp. M. Duclaud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par chèque du 11 septembre 1978, M. Y... a remis à Mme X... une somme de 6 600 francs en vue de la création d'une société qui, en définitive, n'a pas été constituée ; que M. Y... a assigné Mme X... en restitution des fonds ; que, pour sa défense, celle-ci a soutenu détenir régulièrement la reconnaissance de dette, ce qui faisait preuve de sa...

VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Vente à crédit - Contrats conclus au nom du mari -... ...Rapp. M. Duclaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X... a acheté à tempérament, courant novembre 1979, un aspirateur Electrolux, et, courant juin 1980, un "shampooineur" de même marque, l'organisme de crédit étant la société Dimelec ; qu'en réalité, les contrats de vente et de crédit, bien qu'établis au nom de M. X..., ont été signés par sa femme "à son insu" ; que, statuant sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie des vices... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Z... ET MLLE MEYNIEL A... X... D'UNE MAISON, AVAIENT FAIT RECOUVRIR EN 1966 LA TOITURE DE CELLE-CI DE TUILES PAR UN ENTREPRENEUR ; QUE LESDITES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES, LES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE FABRICANT DE CE MATERIAU, LA SOCIETE PERRUSSON-RHOMER QUI AVAIT VENDU LES TUILES A...

VENTE - Prix - Fixation par un tiers - Tiers arbitre - Définition - Expert judiciaire non. * VENTE - Formation - Accord des parties -... ...Rapp. M. Duclaud...DONNE DEFAUT CONTRE M Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., CARROSSIER, QUI AVAIT VENDU UNE AMBULANCE A M A..., S'ETAIT ENGAGE A RACHETER L'ANCIEN VEHICULE DE CE DERNIER SANS QUE LES PARTIES AIENT CONVENU DU MONTANT DE CETTE REPRISE ; QUE M Y... A ASSIGNE M A... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12 827,73 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE SUR LE PRIX DE L'AMBULANCE APRES DEDUCTION DE 2 900 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL SE PROPOSAIT DE RACHETER LE...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Dommages causés par la chose vendue - Obligation de résultat non. * AUTOMOBILE - Vente - Vendeur -... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON TRACTEUR AU MOMENT OU IL TIRAIT DES GRUMES, M X... A ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LE CABLE DE TRACTION ; QU'IL A ASSIGNE LA VENDERESSE DE CET ENGIN, LA SOCIETE TIMBERMAT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE" QU'ELLE LUI AURAIT DUE ; QUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE QUITTANCE A M Y... DE LA SOMME DE 1 640 110,55 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE SYLVAIN X..., LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS G I B T P , SOUTENANT "QUE DES ERREURS GROSSIERES ET MATERIELLES S'ETAIENT GLISSEES DANS SON DECOMPTE",A ASSIGNE M X... DEVANT LE TRIBUNAL DE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Rapp. M. Duclaud...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIENT ET QUI AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AVEZ ; QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE BOCA QU'ELLES ONT INDEMNISEE, LES ASSURANCES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie -... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION, ACQUISE PAR LUI DE M Y... LE 13 OCTOBRE 1979, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE APRES ASSIGNATION EN REFERE DU 5 MARS 1980, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, N'AVAIT PAS ETE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, M. X... AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES EDITIONS ANDRE B... DOUZE VOLUMES DE LA COLLECTION "CHEFS D'OEUVRE DE SHAKESPEARE" POUR LE PRIX DE 9.000 FRANCS PAYABLES EN SIX VERSEMENTS MENSUELS, LE CONTRAT DE VENTE ETANT EN OUTRE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; QUE M. X... N'AYANT REGLE AUCUNE MENSUALITE ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Prêt - Prêt par un employeur à un... ...Rapp. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE GESTION ET D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE SOGEQUIP A CONSENTI UN PRET DE 330 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS A UN DE SES COLLABORATEURS, M X..., ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE PRET STIPULAIT QUE LA SOGEQUIP POUVAIT, "SI BON LUI SEMBLAIT" DEMANDER LE PAIEMENT...