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ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Partage - Demande - Invocation de la fraude paulienne - Impossibilité... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Jura C.R.C.A.M., créancière de M. X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y... a invoqué l'existence d'un acte de partage amiable en date du 3 mars 1970, qui aurait ét...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ...Rapp. M. Camille Bernard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a produit à cette faillite étrangère, a, sur l'autorisation...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale -... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu que M. S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a vécu à Londres auprès d'un fils malade, avec l'accord de son mari qui lui versait une pension ; que privée de subsides depuis le mois de juillet 1980, Mme G. a, le 18 novembre 1980, assigné son...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Les cautions personnelles ne... ...Rapp. M. Camille Bernard...Attendu que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1974, le Crédit Lyonnais a consenti à M. Louis X..., négociant en vins, un prêt de 700 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 29 488,69 F à compter du 7 janvier 1975 ; que, par acte sous seing privé du même jour, le Crédit Lyonnais a aussi consenti un prêt de 200 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 8 425,34 F, à partir du 7 janvier 1975 ; que...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z... a sous-affrété à la société Marseille Fret le navire " Astor " pour un transport d'armes de guerre de Benghazi à Mombassa, via Gibraltar ; qu'il n'a pas été établi de connaissement ou de document justificatif de la cargaison ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 24 JUIN 1978, UNE COLLISION S'EST PRODUITE EN FRANCE ENTRE UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONDUIT PAR M. X..., ET UNE VOITURE PEUGEOT 404 APPARTENANT A M. ROGER Z..., PILOTE PAR SON FILS OLIVIER, AYANT POUR PASSAGERE MELLE Y... ; QUE CES DEUX DERNIERS ONT ETE GRAVEMENT BLESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital décès - Augmentation en fonction du nombre d'enfants à charge vivant au foyer -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENFANT CONCU EST REPUTE NE CHAQUE FOIS QU'IL Y VA DE SON INTERET ; ATTENDU QUE BERNARD Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE COMEX, AVAIT ADHERE, LE 20 AOUT 1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE EURAVIE, LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL D'UN MONTANT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Insertion au contrat... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE D'UNE CONVENTION ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GENEVESI A NOMME M. Y... SON AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS 43 DEPARTEMENTS...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT - Caution... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1972, M. ET MME LIONEL X... SE SONT PORTES, A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN PRINCIPAL, CAUTIONS SOLIDAIRES ENTRE EUX ET AVEC M. GILBERT X..., LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, DES SOMMES QUE CELUI-CI POURRAIT DEVOIR A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, EN VERTU D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE FUEL OIL DOMESTIQUE CONCLU...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Accord sur les conditions de la cession. En... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 215, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DU CONJOINT, EXIGE PAR CE TEXTE, DOIT PORTER NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA DISPOSITION DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, MAIS AUSSI SUR LES CONDITIONS DE LEUR CESSION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 OCTOBRE 1976, M. A..., MARIE Z... LE REGIME DE SEPARATION DE...