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1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Rapp. M. Bayet...REJET des pourvois formés par : 1° X... Mohamed, 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500 francs d'amende pour la contravention...

1 CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Est... ...Rapp. M. Bayet...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadesse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné sa reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits...

1 DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Sanction pénale - Domaine d'application - Importation en contrebande de... ...Rapp. M. Bayet...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des objets et substances saisis et a prononcé à son...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'USURPATION DE TITRE OU QUALITE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

CHANGES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Infraction visée dans la plainte du ministre de l'Economie et des Finances.... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A RELAXE X... VLADIMIR ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE DU...

1 JUSTICE MILITAIRE - Peines - Exécution - Détention provisoire - Imputation - Mesures disciplinaires - Mise aux arrêts. * DETENTION... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI, SAISIE D'UNE REQUETE RELATIVE A L'EXECUTION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE LE MILITAIRE X... HERVE, A STATUE SUR L'IMPUTATION, AU TITRE DE LA DETENTION PROVISOIRE, DE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Entretien des enfants - Enfant poursuivant ses études - Obligation persistant au-delà de la... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CATHERINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 11 JUILLET 1985 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS, A REJETE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société en participation - Joueurs. * JEUX DE HASARD - Loteries - Loterie... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NICOLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Défaut de visa dans l'arrêt - Portée. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE...