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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Rectification d'office par le juge non. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1984 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 NOVEMBRE 1983, STATUE A LA REQUETE DE LA S.C.I. DU ... UN INCIDENT RELATIF A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DU BLANC MESNIL DE PARCELLES LUI APPARTENANT ; QUE L'EXPROPRIANT, A, POUR SOUTENIR L'APPEL QU'IL AVAIT FORME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date... ...Rapp. M. Bargue...La Cour ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983, qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE DITE SANEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 21 JANVIER 1983, D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Usine hydroélectrique - Indemnité pour perte des droits... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 22 AVRIL 1983 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A FORME APPEL INCIDENT ET DEPOSE UN MEMOIRE LE 25...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS, 2 AOUT 1983 D'AVOIR PRONONCE AU VU D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE DU 7 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1981, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMY DE Y... LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'UN TEL ACTE NE PEUT ETRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Rapp. M. Bargue...La Cour ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 janvier 1983 énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première instance et déclare...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Demande formée par un nu propriétaire - Consentement de... ...Rapp. M. Bargue...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations d'avoir été rendu le 14 décembre 1982 après débats, le 16 novembre 1982, et délibéré par deux assesseurs désignés en qualité de juge et juge suppléant de l'expropriation par deux ordonnances du premier président en date des 23 janvier 1979 et 25 septembre 1979, c'est-à-dire par des magistrats désignés comme juges de...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Prix - Eléments - Indemnité de remploi. Le juge de... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PREEMPTION PAR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Délai... ...Rapp. M. Bargue...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 17 mars 1983 d'avoir prononcé au profit de la commune de Forbach l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'immeuble appartenant aux époux X... au vu du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 27 novembre 1982 intervenus à la suite d'une enquête parcellaire effectuée du 5...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage loi du 29 octobre 1976 - Domaine d'application - Caisse d'Assurance maladie non. *... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS 25 JUIN 1982 D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE FIXE LE LOYER A 60.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS SUR LE BLOCAGE...