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13/03/1985 | FRANCE | N°JURITEXT000007076269

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1985, JURITEXT000007076269


La Cour ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaÃ

§ait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déci...

La Cour ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

casse et annule l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée (Chambre des expropriations).


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007076269
Date de la décision : 13/03/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise.


Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 mar. 1985, pourvoi n°JURITEXT000007076269


Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapp. M. Bargue
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:JURITEXT000007076269
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