Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Barat dans la jurisprudence francophone

1° AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Dons et legs - Legs attribué avec affectation à une fondation particulière - Capacité de la... ...Rapp. M. Barat...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux et nièces, les consorts X... ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante : " Pour le...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...Rapp. M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un fonds de commerce de volailler marchand ambulant, dépendant des successions, seront attribués...

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes NOVATION - Conditions - Intention de nover - Preuve - Appréciation... ...Rapp. M. Barat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au début de l'année 1979, M. A..., agent commercial et M. Z..., gérant de la société Parimo, projetèrent une opération commerciale dont le but était l'acquisition en vue de la revente de deux immeubles contigus sis ... ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le second, dans lequel les époux Y...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Partage en nature - Demande initiale de partage en nature - Décision... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGEES DU FOND, QUE FERNAND Y... AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE GAUDET ; QU'IL EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SES TROIS FILS GERARD ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, GUY ET...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Définition. C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir... ...Rapp. M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MONIQUE A... EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1979, LAISSANT SA MERE MADELEINE Z... VEUVE A... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 20 MARS 1979, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M. HENRI A..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE MME VEUVE...

1 SUCCESSION - Partage - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable - Circonstances du partage ayant rendu l'opposition impossible... ...Rapp. M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEOPOLD Y... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SON EPOUSE MME JULIENE B... ET SES TROIS ENFANTS ROGER, ELIANE ET JEAN-LUC ; QUE SA SUCCESSION N'A PAS ETE PARTAGEE ET QU'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CELLE-CI ET SIS A CHARLEVAL BOUCHES-DU-RHONE EST DEMEURE INDIVIS ENTRE SES HERITIERS...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevablité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE ANTERIEUREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Point de départ - Loi... ...Rapp. M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHARLES X... EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1945 ET QU'IL A LAISSE LEONTINE Z..., SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ET LES SIX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, GUSTAVE, FERNAND, MARIE-LOUISE, CAMILLE, BERNARD ET GASTON ; QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA FERME FAMILIALE AVEC L'ASSISTANCE DE TOUS SES ENFANTS A L'EXCEPTION DE BERNARD QUI AVAIT QUITTE L'AGRICULTURE EN 1960...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Egalité avec les droits d'un enfant légitime - Nature de la filiation d'origine -... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GASTON N. AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 FEVRIER 1927 AVEC PHILOMENE LE S. ET QUE CE MARIAGE, DONT N'EST ISSU AUCUN ENFANT, A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE SURVENU LE 25 JUILLET 1978 ; QUE PAR UN ACTE NOTARIE DES 26 JUIN ET 2 AOUT 1957, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT, LES EPOUX N.-LE S. ONT ADOPTE MME JEANNINE L., NEE LE 28 AOUT 1937 DES RELATIONS ADULTERE DU MARI ; QUE CE...

INDIVISION - Partage - Attribution dite "éliminatoire" - Part en nature aisément détachable des biens compris dans le projet d'état liquidatif... ...Rapp. M. Barat...La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont décédés, le mari en 1964 et la femme en 1975, laissant les onze enfants issus de leur mariage ; qu'il dépend de la communauté ayant existé entre eux et de leurs successions des immeubles situés en France, des valeurs mobilières françaises...