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BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Interprétation de la revendication à l'aide de la description BREVET D'INVENTION - Objet - Profilés en... ...Rapp. M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1984, la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés en caoutchouc ou d'élastomères analogues pourvus de moyens de protection temporaire " ; qu'abstraction faite de la portée des droits conférés par le brevet, l'invention consiste, étant...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Antériorité - Eléments d'appréciation - Description BREVET... ...Rapp. : M. Le Tallec...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1984 la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour contrefaçon de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 NOVEMBRE 1983 M. X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE LES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE MARQUE ET CEUX DESIGNES PAR LA MARQUE AMAZONE DE LA SOCIETE COMPTOIR...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation des... ...Rapp. M. Le Tallec...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Limoges s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 26 mars 1980 ; cet arrêt a été cassé le 2 juin 1981 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers qui, par arrêt du 6 avril 1982, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Décision statuant sur la validité d'un acte communautaire... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR D'APPEL DE POSER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L'INTERPRETATION OU LA VALIDITE D'UN ACTE COMMUNAUTAIRE, IL OBLIGE TOUTE JURIDICTION NATIONALE A TENIR COMPTE DE LA REPONSE DONNEE DANS LA...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA...

1 NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronymique - Utilisation par un homonyme - Risque de confusion - Antériorité d'usage - Adjonction d'un... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. PASCAL Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR " INTERDIT POUR TOUTES SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FAIRE USAGE DU NOM Y... SANS LE FAIRE PRECEDER DE SON PRENOM " ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACQUISITION DU NOM COMMERCIAL S'EFFECTUANT PAR PRIORITE D'USAGE, LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AUTORISANT...

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion aux conditions générales de vente - Validité -... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1983 LA SOCIETE DE DROIT BELGE P. V. B. A. J. MENTEN ET COMPAGNIE LA SOCIETE MENTEN AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A CONCEDE A LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS C. I. A. AYANT SON SIEGE EN FRANCE L'IMPORTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CASQUES " LEVIOR " ; QUE M. X... SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Abus de droit - Liberté du commerce et de l'industrie. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1983 LA SOCIETE BOURJOIS EST TITULAIRE DE DEUX MARQUES FIGURATIVES, CONSTITUEES D'UN FLACON ET D'UN ETUI PORTANT LA DENOMINATION "SOIR DE PARIS" ET REPRESENTANT SUR FOND BLEU LA TOUR EIFFEL AVEC PLUSIEURS GRAPHISMES NOTAMMENT DES ETOILES, DEPOSEES LE 19 JANVIER 1978 POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE EN RENOUVELLEMENT DE DEPOTS ANTERIEURS ET ENREGISTREES SOUS LES...