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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Assurance responsabilité - Police - Résiliation par l'assuré -... ...Rapp. M. Jouhaud...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était assurée pour la voiture automobile lui appartenant auprès des " Assurances du Groupe de Paris " et qu'à la date du 1er octobre 1979, elle s'est acquittée de sa prime ; que le 9 octobre 1979, son mari, en conduisant la voiture en dehors de la présence de sa femme, provoqua un accident ; que le véhicule fut complètement mis hors...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Incendie - Recours contre le preneur - Immeuble... ...Rapp. M. Jouhaud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., entrepreneur de transport, avait assuré auprès de la Mutuelle du Mans Incendie un chalet lui appartenant et qu'il avait loué à l'un des chauffeurs dont il utilisait les services, M. Alain Y... ; que le 24 mars 1978, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit le chalet ; que la Mutuelle du Mans a indemnisé M. X...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable au conjoint de l'agent - Recours de l'Etat contre l'assureur du... ...Rapp M Jouhaud...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L.3 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité Sociale, et que l'Etat assure à leur égard les services correspondant à ceux de cet organisme ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Somme déterminable CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations -... ...Rapp. M. Jouhaud...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., principal actionnaire de la société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires, à signer, envers la Société Marseillaise de Crédit, le 17 septembre 1981, un engagement par lequel il cautionnait de façon illimitée les dettes de...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prorogation - Grosses au porteur émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15... ...Rapp. M. Jouhaud...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, les 24 juillet et 29 octobre 1964, les époux A... ont emprunté 50 000 francs à M. Y... et 50 000 francs à M. X... ; que ces prêts ont été constatés par des grosses au porteur établies par les soins de M. Z..., notaire ; que l'argent devait être remboursé dans un délai de trois ans avec un intérêt de 10 p. 100 l'an payable semestriellement ; que la capitalisation des intérêts par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Décharge de responsabilité -... ...Rapp. M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE RECU EN L'ETUDE DE MM. X... ET Z... NOTAIRES ASSOCIES EN DATE DU 17 AVRIL 1974 M. B..., A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN BOVIERI UN TERRAIN A LOTIR POUR LE PRIX DE 300. 000 FRANCS DONT 50. 000 FRANCS VERSES PAR LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ; QUE LE 5 JUILLET 1974 CETTE MEME SOCIETE RECONNAISSAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Versement au saisissant de l'intégralité de sa dette envers le saisi - Versement partiel... ...Rapp. M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT DEBITEURS DE 400.000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ; QUE CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES UNE DETTE ENVERS L'UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT ; QUE CETTE BANQUE A INTRODUIT CONTRE LES EPOUX Y... UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET EN FAISANT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE M. Z... AU PAIEMENT DE SA PROPRE DETTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Clause excluant l'augmentation en cas... ...Rapp. M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1976, M. BERNARD Y... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, UN CONTRAT DIT "EPARGNE SECURITE" ; QUE LE SOUSCRIPTEUR EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE ; QU'EN CAS DE DECES IL ETAIT VERSE A SES AYANTS DROITS UN CAPITAL MAJORE ET QUE LE CAPITAL DEVAIT ETRE TRIPLE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1978 M...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Collaborateur - Cessation de la collaboration - Interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur -... ...Rapp. M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 66 DU DECRET 72-670 DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERDICTION S'IMPOSANT AU CONSEIL JURIDIQUE DE FAIRE OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE SON COLLABORATEUR LORS DE LA CESSATION DE LA COLLABORATION, EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE, N'EST PAS...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. *... ...Rapp. M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE PAR L'ASSUREUR, IMPLIQUE QUE LE DOMMAGE AIT ETE VOULU PAR L'ASSURE ; ATTENDU, QUE M. X... POURCHASSAIT SA FEMME ET SES ENFANTS QUI S'ETAIENT REFUGIES DANS L'APPARTEMENT D'UN VOISIN ; QUE LA PORTE LUI RESTANT FERMEE, IL A VOULU LA DETRUIRE EN...