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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Rpr M. Roche...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1957 LA SOCIETE ANONYME FONCIERE VERDUN A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CDC, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QU' "AU CAS OU L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET L'OPERATION CORRELATIVE DE REDRESSEMENT DU BOULEVARD D'ARGENSON NE SERAIENT PAS REALISEES...

1 SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des ouvertures,... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1982 QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON DONT UN MUR, CONSTRUIT EN LIMITE DE PARCELLE, COMPORTE PLUSIEURS OUVERTURES DONNANT SUR LE TERRAIN CONTIGU : QU'EN 1978 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE PARTIELLEMENT ENTERRE, DONT...

1 COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Autorisation du conseil municipal - Autorisation postérieure à... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 12 JUILLET 1982 QUE POUR METTRE FIN AU LITIGE NE DE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE CHAMBERY AUX COTES DE TIERS QUI AVAIENT FORME DES RECOURS CONTENTIEUX EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, DELIVRE LE 8 AOUT 1975 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VERNEY", CELLE-CI ET LA COMMUNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ONT SIGNE, LE 24 FEVRIER 1978, UNE TRANSACTION...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiètant sur l'héritage... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 28 JUIN 1982 CONSTATE QUE LE BATIMENT CONSTRUIT PAR M Z... SUR SON TERRAIN EMPIETE SUR LE FONDS CONTIGU, APPARTENANT LORS DE LA CONSTRUCTION AUX CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT CEDE A M Y... PAR UN ACTE SUBROGEANT...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 JUIN 1982 QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT LA SOCIETE BERA MAHIEU ET LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL ONT CONFIE L'EXECUTION DES PIEUX DE FONDATION A LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE, QUI A CHARGE LA SOCIETE COLLOT FRERES DE LA FOURNITURE ET DE LA MISE EN OEUVRE DU BETON DESTINE A LA REALISATION DES PIEUX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES AVOIR MIS LA SOCIETE FRANKI...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Clôture - Hauteur maximum - Calcul - Terrains de niveau différent. * PROPRIETE - Mitoyenneté -... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1982 QUE M X... A EXHAUSSE SON TERRAIN PAR APPORT DE REMBLAI LE LONG DE LA LIMITE LE SEPARANT DU FONDS CONTIGU DE MME Z..., ET A CONSTRUIT SUR CETTE LIMITE UN MUR DE CLOTURE SOUTENANT LE REMBLAI ; QUE MME Z..., ALLEGUANT QUE CE MUR PRESENTAIT DE SON COTE UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE QU'AUTORISE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE, ET QUE LE REMBLAI AVAIT CREE DES...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Transfert de propriété - Revendication du propriétaire évincé. * PROPRIETE - Immeuble... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU GORGET, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1948, ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE ALORS CADASTREE N° 381, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 7 JUIN 1982 D'AVOIR REJETE SA REVENDICATION, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ET FONDEE SUR CET ACTE, DE LA PROPRIETE DE CETTE MEME PARCELLE, CADASTREE N° Z H 44 A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, ALORS, SELON LE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Absence de contrôle des travaux exécutés par l'entrepreneur principal - Travaux... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPREMA, A QUI LA SOCIETE MIRABEL CHAMBAUD, ENTREPRENEUR DU GROS Y... D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, AVAIT SOUS-TRAITE LA POSE DU REVETEMENT MULTI-COUCHES D'ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES DE L'IMMEUBLE, EN SE RESERVANT LA CONFECTION DU SUPPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 JUIL 1982 DE L'AVOIR CONDAMNEE, A LA SUITE D'INFILTRATIONS...

ASTREINTES - Demande - Rejet - Motifs - Nécessité non. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte. Les juges du fonds qui... ...Rpr M. Roche...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 11 MAI 1982, QUE SUR LA DEMANDE DE MME Y... UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE ; QUE, LES EPOUX Z... NE S'ETANT PAS EXECUTES, MME X... A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un coindivisaire sur sa quote-part. *... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 3 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE UNION PLANTERS NATIONAL BANK, CREANCIERE DE M LE BLANC BELLEVAUX, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE GADIC, EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES DROITS INDIVIS DE SON DEBITEUR...