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URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Edifice préfabriqué. L'édification d'une... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 443-1, L. 421-1 ET L. 480-2 ET 9 DU CODE DE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Constitution d'un fichier de propriétaires offrant des locations -... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - CENTRE REGIONAL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE LA COMPAGNIE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 JUIN 1980, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... ALAIN ET Y... EVELYNE, EPOUSE X..., DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LES AGENTS IMMOBILIERS, LES A DEBOUTE DES FINS DE LEUR DEMANDE ; VU LE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Etiquetage - Fausse date limite de vente - Constatations suffisantes.... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE DU 1ER DECEMBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE OU VENDUE, L'A CONDAMNE A 30 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infraction - Etiquetage d'une lettre code sur l'emballage renvoyant à un affichage situé en... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION A L'AFFICHAGE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ET A DECLARE LA SOCIETE ANONYME "F N A C" CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 7 DE L'ARRETE N° 25-321 DU 16 SEPTEMBRE 1971...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Interruption des travaux - Arrêté municipal - Exécution - Mesures de coercition... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BRIS DE SCELLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 A 252 DU CODE PENAL, L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

COUR DE SURETE DE L'ETAT - Suppression - Loi du 4 août 1981 - Conditions - Crime portant atteinte à la défense nationale - Risque de... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ; VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Condamnation - Non-lieu du chef de tromperie sur les qualités substantielles - Contradiction non.... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LEJBUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS UNE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 19 AOUT 1905...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Audition du représentant de l'administration - Constatation... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Mauvaise foi résultant d'éléments de faits existant à la date du dépôt de la plainte. Si la preuve... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAPHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1980 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593...

1 DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Dépôt de conclusions de l'administration des douanes - Caractère... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANTONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1980, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES, ET QUI A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...