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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Expédition à l'étranger -... ...Rpr M. Lhez...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BERNARDI SOCIETE BERNARDI A CHARGE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES SOCIETE GONDRAND DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DE NICE A LAGOS NIGERIA D'UN MATERIEL DEVANT ETRE REMIS CONTRE REMBOURSEMENT AU DESTINATAIRE ; QUE...

VENTE - Résolution - Causes - Non conformité de la marchandise - Réception sans réserves par le mandataire de l'acquéreur. * MANDAT -... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE A PASSE COMMANDE A ANTOINE, EXPLOITANT FORESTIER, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE "PLOTS DE CHENE" ET QUE LADITE SOCIETE, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ANTOINE ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Non réalisation imputable à l'acquéreur - Effet - Caducité de l'offre de vente... ...Rpr M. Lhez...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE N'AVAIT PU SE REALISER DU FAIT DE L'ACHETEUR QUI N'A PAS REMPLI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA VENTE EST PARFAITE PAR LE SEUL ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'AINSI LE REGLEMENT DU PRIX N'EST PAS UNE CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT MAIS UNE OBLIGATION ISSUE DE LA VENTE, CONTRE-PARTIE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Renouvellements successifs pendant de nombreuses années - Contrat à durée... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1977 LA SOCIETE ADRIAN A, PAR LETTRE DU 10 JUIN 1963, CONFIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 A CHAMBRELANT ET COURRIAN, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS POUR UN SECTEUR DETERMINE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LADITE CONVENTION, PREVUE POUR UN AN, "SE RENOUVELLERA ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION ADRESSEE PAR L'UNE DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention... ...Rpr M. Lhez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 JUIN 1977 QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LES FRAISICULTEURS DU PERIGORD LA COOPERATIVE A ACHETE A LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS SOCIETE LE COMPTOIR DES BARQUETTES EN CARTON DESTINEES A L'EMBALLAGE DES FRAISES VENDUES PAR SES ADHERENTS ; QU'UNE PARTIE DE CES MARCHANDISES DEGAGEANT, LORQU'ELLES FURENT LIVREES, UNE ODEUR NAUSEABONDE, NE PUT ETRE UTILISEE A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. La décision... ...Rpr M. Lhez...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT INTERVENANT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE CORALI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1965, QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Usage de la chose - Marchandise non conforme à l'usage auquel elle était destinée - Bidons... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1976 QU'EN VUE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNIURES DE DETERSIFS LIQUIDE, LA SOCIETE FRANCAISE D'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE SOFRAP A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GALLAY DE 4000 BIDONS METALLIQUES ; QUE DES FUITES DE LIQUIDE SE PRODUISIRENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE BIDONS, ENTRAINANT UNE PERTE DE DETERSIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Immeuble - Prix exprimé - Travaux de remise en état effectués par le... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 16 FEVRIER 1977, QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 20 JUIN 1971, ALLART A ACQUIS UN IMMEUBLE D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, ET QUE LE PRIX EXPRIME DANS L'ACTE ETAIT DE 175 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER AU PRIX SUSVISE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE...

RENONCIATION - Jugement - Renonciation à une décision judiciaire - Décision nulle - Acceptation par l'adversaire - Portée. * ACTION EN... ...Rpr M. Lhez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 NOVEMBRE 1977, LES FRERES LE MOING ONT COMMANDE A MAZE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE BRAUD, CHACUN UNE AUTOMOTRICE EGRENEUSE DONT LE FONCTIONNEMENT DEVAIT SE REVELER DEFECTUEUX; QUE LES FRERES LE MOING, AYANT ASSIGNE LES VENDEURS EN DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975, A CONDAMNE MAZE A PAYER A CHACUN D'EUX UNE SOMME DE 22 800...

COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause entre commerçant et non commerçant - Article 48 du nouveau Code de procédure civile... ...Rpr M. Lhez...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPOITIERS, 18 MAI 1977, QUE LE CONTRAT DE PUBLICITE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, CONCLU ENTRE LA SOCIETE PRO-CINE DONT LE SIEGE EST A LA ROCHELLE, ET CHAUFFOUR, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, A MARTIGUES, COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE POUR CONNAITRE DE TOUS DIFFERENDS; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRO-CINE AYANT...