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NOM - Loi du 6 Fructidor An II - Possession antérieure - Incorporation au patronyme de la dénomination d'une terre noble - Preuve - Volonté... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MM LOUIS B... ET PIERRE DE Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES CONSORTS DE Y... DE MOUCHY DE Z..., MEMBRES DE LA BRANCHE CADETTE DE LA FAMILLE DE Y..., N'AVAIENT PAS LE DROIT D'UTILISER, COMME ELEMENT DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, LES TERMES DE Z... DONT AVAIT FAIT USAGE, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Définition - Mesure de protection de l'enfant. * AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Information pénale du chef... ...Rpr M. Joubrel...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-80 014 ET 80-80 015 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-1 DU CODE CIVIL, DECLARE LES EPOUX B... X... DE LEUR AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE LEUR Y... RAPHAEL, NE LE 19 DECEMBRE 1976 ; QUE MME B... A FORME CONTRE CET ARRET LE POURVOI N° 80-80 014, QUI INVOQUE TROIS MOYENS DE CASSATION ; QUE M B... A FRAPPE...

1 PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public. Selon l'article 74 alinéa... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE FILLE, B... SEVERINE, EST ISSUE, LE 15 MAI 1973, DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M RENE A... ET MLLE MONIQUE Z... DEVENUE L'EPOUSE DE M X...; QUE L'ENFANT A ETE RECONNUE SIMULTANEMENT PAR SES DEUX PARENTS; QUE, PAR ACTE DU 5 MAI 1976, M A... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte unilatéral. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN DECEMBRE 1970, M CHARLES Y..., ALORS VEUF ET AGE DE SOIXANTE-DIX-NEUF ANS, A PRIS A SON SERVICE MME BERTHE B... DEVENUE EPOUSE DE M Z...; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 24 MAI 1973, IL A VENDU A CELLE-CI LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS BIENS, ET QUE, PAR DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 10 DECEMBRE 1971 ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DANIEL D. ET MLLE ANNY S. ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1963; QUE MME S. A MIS AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIANT AU MARI LA GARDE DE...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Succession ouverte postérieurement au 1er août 1972 - Filiation établie en vertu de la loi du 15 novembre... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN SE PREVALANT DU RELEVE DE FORCLUSION D'UN AN, PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS 1973, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Juge du lieu où le mineur a été trouvé -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M Z... ET MME X..., UN CONFLIT AIGU S'EST ELEVE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA Y... MIREN, NEE LE 2 AOUT 1975, QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE; QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE DANGER CREEE PAR CE CONFLIT, UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE, EN 1978, PAR LE JUGE DES...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Caractère durable - Nécessité non. Si... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION EN ETAT DE CONCUBINAGE, IMPLIQUANT, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES; ATTENDU QUE MLLE EVELYNE G. A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT PRENOMME ALEXANDRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation - Obligation... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS DE DECISION PAR DEFAUT, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION POURRONT ETRE REFUSEES SI AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'AUTORITE D'EXECUTION ESTIME QUE C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Majeurs protégés non. * CASSATION - Pourvoi -... ...Rpr M. Joubrel...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, ADRESSEE AU...