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ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Rpr M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 4 OCTOBRE 1977 A DEBOUTE GUICHARD, ENTREPRENEUR, CHARGE PAR GIROGUY DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE FAIENCE AFFERENTS A LA REFECTION D'UN IMMEUBLE, SELON DEUX MARCHES A FORFAIT, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Charge - Factures payées par le maître d'ouvrage - Portée. Dès lors qu'ils... ...Rpr M. Granier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort de l'arrêt infirmatif attaqué, Toulouse, 17 mars 1977, que la société Rangueil immobilier, qui a entrepris, en 1963, la réalisation d'un programme de construction, a donné mandat à la Société d'études et constructions de gestion immobilières ECGI de procéder aux études nécessaires, de conclure les contrats et marchés et de faire exécuter les travaux ; qu'ainsi, ont été conclus, sous la signature des...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Circonstances de... ...Rpr M. Granier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 3 mai 1977 d'avoir déclaré dame Y..., veuve X..., entrepreneur, et son préposé Veuillet, qui effectuaient des travaux de plâterie-peinture dans un immeuble en construction, appartenant à Broyer, responsables de l'incendie qui s'y est déclaré, alors, selon le pourvoi, que le seul fait qu'un entrepreneur effectue des travaux dans un immeuble ne lui transfère pas la garde de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... ...Rpr M. Granier...Sur le second moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Ciné-France a fait exécuter des travaux d'aménagement d'une salle de spectacles dans un immeuble contigu à un autre immeuble, affecté à l'exploitation d'un hôtel ; qu'au cours de l'exécution des travaux, des tuyauteries assurant le chauffage de l'hôtel ont été sectionnées causant aux propriétaires de celui-ci, un préjudice, que la société Ciné-France a ét...

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Manquement - Caractère de gravité - Nécessité non. *... ...Rpr M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDEBRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROCOPLAN, QUI AVAIT CHARGE BETTINI, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE, REPARATION DE SON PREJUDICE, COMPRENANT NOTAM MENT LE COUT DES TRAVAUX MODIFICATIFS DE MACONNERIE AFFECTANT LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Obligations - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage - Implantation de la construction -... ...Rpr M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT SANTIAGO, LAQUELLE A FAIT APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES EN BETON ARME, A L'INGENIEUR MOUILLOT, QUI A, LUI-MEME, PRIS L'AVIS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES GEOTECHNA QUANT AUX CARACTERISTIQUES QUE DEVAIENT COMPORTER LES FONDATIONS DE...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie mise hors de cause par les juges du fond - Mise hors de cause maintenue... ...Rpr M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SLAMA, INGENIEUR CONSEIL, A GARANTIR BLOT, ENTREPRENEUR, A CONCURRENCE DE 15% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE LYON, 25 NOVEMBRE 1976, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SLAMA AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DESDITS DESORDRES ; ATTENDU QU'EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Cause inconnue. *... ...Rpr M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE, QUI S'EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE CGTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel qui retient qu'il a été... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE CEC EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU-AUBAGNE, D'AVOIR ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD ; QU'APRES EXECUTION DES...