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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Exigence d'une qualification... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ; IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT, D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL, MEME S'IL N'A PAS LA QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR PRECEDENT, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, AU PROFIT DE SES PROPRES DESCENDANTS, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Loi du 12 mai 1965 - Application - Preneur n'ayant... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 NOVEMBRE 1976 QUE DAGUT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE GRANET EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AYANT COMMENCE A COURIR EN 1962, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI, LE 13 JUIN 1973 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE BAILLEUR A ULTERIEUREMENT RETRACTE CETTE OFFRE, AU MOTIF QUE, FAUTE...

1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Effet - Point de départ. L'article 7, alinéa 4, du décret... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 20 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 13 DECEMBRE 1973, PUIS LEUR A NOTIFIE, LE 8 AVRIL 1974, QU'ELLE ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Eléments du préjudice - Licence de vente de tabac. * TABAC - Débit de tabac - Bail... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER A SALINAS, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, "PREALABLEMENT A SON EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE CONSERVAIT L'UN DE SES...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE BASTIA 25 OCTOBRE 1976 QUE COUTRET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL TENU EN LOCATION PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JUIN 1960, A, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1970, DELIVRE CONGE A CEUX-CI POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en garantie - Action en garantie commerciale. * APPEL EN GARANTIE -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER JUILLET 1976 QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ONT ETE CITES PAR CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ET RESILIATION DE LA LOCATION ; QU'ILS ONT APPELE EN CAUSE LA SOCIETE LAITIERE LA COURCELLOISE, SOUTENANT QU'IL RESSORTAIT DE LA...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Changement de destination des lieux - Local à... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET NIELSEN DETENDEUR DE 50 PARTS DE CETTE SOCIETE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ONT DELIVRE CONGE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ET QUE DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS TRANSFORMATION PROFONDE...