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DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas. La fermeture d'un débit de boissons, peine... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ; -2° Y... RABAH, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA FERMETURE DEFINITIVE A ETE ORDONNEE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PAR X... PATRICK ET Y... CORINNE EPOUSE X... : 1° CONTRE M. Z..., PREMIER JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN...

TRAVAIL - Contrat de travail - Travail temporaire - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission. Le contrat... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'A CONDAMNE A 11 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-3 ET DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement réprimé.... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLE DE 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Mention - Choix du conseil - Réponse... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES...

TRAVAIL - Contrat de travail - Forme juridique de l'entreprise - Entreprise poursuivant son activité sous une forme juridique nouvelle -... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 OCTOBRE 1979 QUI, POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Effet extinctif absolu - Suspension du permis de conduire avec exécution provisoire.... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1980, QUI, POUR REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Peine... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité. En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINAT, COMPLICITE D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, COMMIS SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

1 COUR D'ASSISES - Question - Forme - Rectification - Rectification par le Président - Conditions. Il appartient au Président de la Cour... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° - F... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 24 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AYANT, SANS INTENTION DE LA DONNER, ENTRAINE LA MORT D'UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUR LAQUELLE IL AVAIT AUTORITE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR MINEURES DE MOINS DE 15 ANS SUR LESQUELLES IL AVAIT AUTORITE, COUPS ET BLESSURES...