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AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Prix - Tarif de "l'année automobile" - Véhicule fabriqué avant le début de celle-ci.... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 27 FEVRIER 1978 QUE LUIGGI A ACHETE LE 1ER JUILLET 1975 A BELGODERE, CONCESSIONNAIRE DE LA SAVIEM, UN TRACTEUR QU'IL A PAYE AU PRIX DU CATALOGUE DE 1975; QUE SOUTENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1974, IL RECLAMA AU VENDEUR PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Réglement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 8 MARS 1978 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS BELLOC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME 2 B, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI BELLOC AVAIT PROLONGE ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE JUSQU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT TOUTEFOIS PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer -... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 3 NOVEMBRE 1977 QUE LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE EN PAIEMENT LE SANN SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR CELUI-CI LE 17 FEVRIER 1972 EN GARANTIE DU DECOUVERT DU COMPTE A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CORMEILLES-EN-PARISIS DE LA SOCIETE GALDIPLAST, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 11 MARS 1975, A ETE PLUS TARD CONVERTI EN LIQUIDATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 18 AOUT 1976 PAR GATT, SYNDIC ET TENDANT A FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SERRE, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SERRE, DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 1ER JUILLET 1972, ET DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 17 JANVIER...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Renseignements non contradictoires recueillis au cours de l'audience - Indications... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OFFICE DE PUBLICITE ET D'EDITION OPE QUI EXPLOITAIT LA REVUE CINEXOANSION A RECU COMMANDE D'UN ENCART PUBLICITAIRE DANS CETTE REVUE, DONT ELLE A RECLAME LE PRIX A LA SOCIETE LUMILUX ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER OPE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA PRESENTATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Rpr M. Bodevin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 avril 1976, la Société Méditerranéenne de Bâtiments et de Travaux Publics a été mise le 17 mars 1969 en règlement judiciaire, converti le 26 avril 1971 en liquidation des biens ; que l'administration des impôts a produit au passif, sous réserves, pour une somme de 46741,39 F due au titre de la TVA résultant des déclarations de la société pour la...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Enquête préalable - Sursis à statuer jusqu'à clôture de l'enquête - Pouvoir... ...Rpr M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau 24 juin 1977 que dame X... a exploité durant les années 1970 à 1972 un fonds de commerce à Dax et qu'elle a cessé son activité le 15 février 1972 ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Landes URSSAF, créancière de cotisations pour la somme de 3511,70 francs a...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Rpr M. Bodevin...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que Sollier, Gérant de la société à responsabilité limitée "Société de Représentation et de Négoce de Fournitures Industrielles SORENFI, en liquidation des biens, dont Roquette était le syndic, après avoir formulé une réclamation sur l'inscription dans l'état des créances d'une créance fiscale de 539709 francs, a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de... ...Rpr M. Bodevin...Sur le premier moyen : Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à une société - Engagement du gérant de rembourser personnellement - Compensation entre les sommes... ...Rpr M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mai 1977 que la société Progimo SP a prêté en 1974 à la société Entreprise et Génie Civil SEGC une somme de 450000 francs ; que, par actes des 26 février et 15 mai 1974, Marron, gérant de SEGC s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP "sans discussion ni réserves" les sommes prêtées, cet engagement de...