Recherche de qui ont été rapportées par Pinel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 22873
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu 1° sous le n° 22 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE DANCY, dont le siège social est au Ban Saint-Martin à Metz 57000, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; l'ENTREPRISE DANCY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler en ce qui la concerne le jugement du 27 décembre 1979...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108275
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Anzat-le-Luguet Puy-de-Dôme, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 62652
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert NARAYANAN, domicilié au Logement des Maîtres - Anquetil, aux Abymes Guadeloupe, M. NARAYANAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108099
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une... ...Pinel...Vu, 1° sous le n° 108 099, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Maurice E..., demeurant à Emagny 25170 ; Vu, 2° sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, et présentée par M. Maurice E... ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108396
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée par M. Georges C..., demeurant à Reignat, Billom 63160 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, sur la protestation de Mme F... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108582
28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Saint-Privat 19220 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Michel Z... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108609
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Protestation formée contre... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Gavrus lors des opérations qui se sont déroulées le 24 mars 1989, 2° rejette la protestation de M. Alain Y... contre ces opérations électorales et valide son...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 109217
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections municipales du 12 mars 1989 de Brives-Charensac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 101207
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée les 19 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus, 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 57597
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, dont le siège est sis ..., agissant par ses représentants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a condamné la ville de Lyon à lui verser une somme de 54 406,55...
