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86 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 22873

...Pinel... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION ...Vu 1° sous le n° 22 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108275

...Pinel... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Anzat-le-Luguet Puy-de-Dôme, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 62652

...Pinel... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Rétribution par les communes des heures de surveillance des cantines scolaires - Décret du 28 décembre 1976. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert NARAYANAN, domicilié au Logement des Maîtres - Anquetil, aux Abymes Guadeloupe, M. NARAYANAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108099

...Pinel... 28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une station d'épuration - Activité ni occassionnelle ni saisonnière. ...Vu, 1° sous le n° 108 099, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Maurice E..., demeurant à Emagny 25170 ; Vu, 2° sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, et présentée par M. Maurice E... ; M. E...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108396

...Pinel... 28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de service - Notion. 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée par M. Georges C..., demeurant à Reignat, Billom 63160 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108582

...Pinel... 28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention passée par la commune en vertu d'une délégation de compétence du département. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Saint-Privat 19220 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Michel Z... et...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 108609

...Pinel... 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Protestation formée contre l'élection des maires et adjoints - Délai de cinq jours - Point de départ ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Gavrus lors des opérations qui se sont déroulées le 24 mars 1989...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 109217

...Pinel... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract anonyme - Manoeuvre de nature à influer sur les résultats du scrutin. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections municipales du 12 mars 1989 de Brives-Charensac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 101207

...Pinel... 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ...Vu la requête, enregistrée les 19 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 57597

...Pinel... 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, dont le siège est sis ..., agissant par ses représentants en exercice, et tendant à ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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