La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Perret - page 2

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence.... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE S.G.E., société anonyme dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 12178 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché public -... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT Haute-Marne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Centrale Immobilière...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthyme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1980, par laquelle la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des terres dont il est propriétaire sur le...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n°66 761 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 1985, présentés pour l'ENTREPRISE CHAULIAC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon 13150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-LO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs du lycée technique et du collège...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Perret...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat, représenté par ce ministre, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 60 000 F tous chefs de préjudice confondus, y compris les intérêts, 2° rejette la demande...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Perret...Vu 1° sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2° sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale ASSIA...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ..., M. F..., demeurant ..., Mme DI LUCCIO, demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., Mme X..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., M. G..., demeurant ..., Mlle C..., demeurant Lot 10, Lotissement Babin, Saint-Michel à Mont Dore, Mlle H..., demeurant ..., M. A..., demeurant ... et M. E...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., professeur au L.E.P. Vaucanson, demeurant à La Motte Aveillans, Isère 38770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée : a contre la décision du recteur de l'académie de Grenoble...