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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356

...M. Perret... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Caractère non subsidiaire du moyen de détournement de pouvoir. 01-06-01 Modification d'un P.O.S. décidée par une commune non pour des motifs d'intérêt général et d'ordre urbanistique mais en vue de satisfaire les intérêts de personnes privées, notamment de membres du conseil municipal. La réunion de ces deux éléments justifie l'annulation pour détournement de pouvoir alors même que le moyen n'est pas expressément qualifié par le...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juin 1994, CETATEXT000008290898

...M. Perret... 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Annulation d'une décision de refus de communiquer des documents communicables et demande d'injonctions jugée recevable et fondée, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'avoir à communiquer ces documents. 54-07-01-03-02-03 Le refus délibéré d'une commune de faire droit à une demande de communication de documents communicables, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a obligé une association à entreprendre plusieurs...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1991, CETATEXT000008267716

...M. Perret... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Contentieux des sorties à l'essai - Incompétence des juridictions administratives pour connaître des recours fondés sur le défaut de base légale des autorisations de sortie à l'essai 1. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01 Un requérant, qui invoque le manque de base légale des décisions lui accordant une...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 janvier 1991, CETATEXT000008246926

...M. Perret... 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction de l'expérience de la personne qualifiée en biologie de la reproduction devant faire partie de l'équipe médicale d'un établissement sollicitant l'autorisation de mener des activités de procréation médicalement assistée art. 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988. 54-07-02-04 L'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283272

...M. Perret... 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - 24-01-03-01-04-015, 54-05-04-02 Eu égard à la nature du contentieux tendant à la répression des contraventions de grande voirie, le fait que le contrevenant accepte le désistement du préfet ne confère pas au désistement un caractère irrévocable. En conséquence, tant que le juge administratif n'a pas statué, le préfet peut valablement retirer son désistement dont il n'y a pas lieu de donner acte. 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277547

...M. Perret... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement - Conditions - Recherche d'un emploi - Contrôle - Autorité compétente. 66-10-02 Le contrôle de la recherche d'emploi prévu à l'article R.351-29 du code du travail constitue une prérogative exclusive des services extérieurs du travail et de l'emploi. En conséquence, le directeur d'un centre hospitalier n'a pas compétence pour estimer qu'un agent public non titulaire, dont le contrat de travail n'a pas été renouvelé, ne remplit plus, en raison d'un...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 55571

...M. Perret... 17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Expertise ordonnée par le juge administratif des référés - Mise en cause d'une personne qui n'est intervenue qu'en exécution de contrats de droit privé - Régularité 1. 17-03-02-06-02, 39-08-005-02, 54-03-011-01 La demande en référé ne tend qu'à ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 59572

...Perret... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES 39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION 54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 60381

...Perret... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES 39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION 54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 60382

...Perret... 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence du juge administratif - Pouvoir du juge d'ordonner des mesures d'instruction. 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Conclusion non analysées - Ordonnance en référé répondant auxdites conclusions - Vice de forme - Absence. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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