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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 novembre 2018 portant refus d'entrée sur le territoire national. Par un jugement n° 1800999 du 8 février 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés respectivement les 10 avril 2019, 23 août 2019, 18 mars 2020 et 9 octobre 2020, Mme E..., représentée par Me...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 1er août 2016 par lesquelles le maire du Tampon a refusé de le nommer au grade de brigadier-chef principal de police municipale et, d'autre part, d'enjoindre au maire du Tampon de le nommer à ce grade avec effet rétroactif. Par un jugement n° 1600937, 1600972 du 7 juin 2018, le tribunal...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Seilhac a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016, par lequel le préfet de la Corrèze a inscrit d'office sur son budget primitif une dépense obligatoire d'un montant de 19 500 euros, ainsi que l'arrêté modificatif du 1er août 2016. Par un jugement n° 1601210 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques l'a suspendu de ses fonctions et, d'autre part, l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le président du conseil d'administration...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900882 du 28 janvier...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. F... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la commune de La Rochelle...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. B... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la commune de La Rochelle...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. E... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la commune de La Rochelle...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral dont il a été victime ou, à titre subsidiaire, de prendre acte de la proposition de départ négocié qu'il a présenté en contrepartie du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... K... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603399 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...